Amendements de Jean-Claude Requier

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – D’ici au 31 décembre 2023, il est instauré un crédit d’impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables telles que listées par l’article L. 211-2 du code de l’énergie, au titre des investissements réalisés dans le cadre de leurs activités de p...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-... ainsi rédigé : « Art. L. 2172-.... – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2112-3 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ; 2° Au second alinéa, les mots : « jusqu’à l’élimination », sont re...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environneme...

Compléter cet intitulé par les mots : et des procédures de mise en concurrence Exposé sommaire : Le titre II du présent projet de loi vise à verdir les règles de la commande publique en procédant à des adaptations des règles relatives à la commande publique. Ces mesures bienvenues permettront par exemple à des collectivités locales ou aux ge...

Alinéas 7 et 8 Après le mot : secteurs insérer les mots : des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ainsi que dans ceux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de la déclaration de projet d’intérêt national – en...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qu...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : du public, qui sont groupées et menées concomitamment II. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : du public, groupées et menées concomitamment Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de c...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le IV du même article L. 541-4-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission a décidé de différer au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur de l'article 2. Cet amendement propose de revenir au texte initial de la proposition de loi et de ne pas attendre 2029. Il est aujourd'hui nécessaire de favoriser les vocations et les candidatures pour un métier partic...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Les modalités d’application du présent article sont fixées par le centre de gestion départemental ou interdépartemental après avis de la commission administrative paritaire. Exposé sommaire : L’article 1er permet aux secrétaires de mairie de catégorie C d’accéder à la catégorie B dans certaines conditions...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou à temps non complet Exposé sommaire : Un emploi à temps non complet est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail. À la différence du temps partiel, ce n'est pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'i...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réduction de ces dépendances se fera en priorité sur les énergies fossiles produites et exploitées hors du territoire français. Exposé sommaire : La filière d’exploration et de production pétrolière sur le territoire français ne représente que 1% de notre consommation mais 64 0...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 4° Les membres des formations supplétives de statut civil de droit commun ayant déposé entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 un dossier de demande de l'allocation ...

Alinéa 26 Après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cet effort capacitaire d'exploration et de sécurisation des fonds marins pourra reposer sur la mise en oeuvre d'un pôle d'excellence spécialement dédié associant les savoir-faire existants et les initiatives d'innovations publiques et privées du secteur et placé sous l’ég...

I-Alinéa 1 Remplacer : 30 juin Par : 30 mai II- Alinéa 2 Remplacer : 15 juillet Par : 15 juin Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui du RDSE déposé à l'article 7 qui prévoit le débat sur l'actualisation de la LPM avant la fin du premier semestre de l'année 2027. Il s'agit de donner au Parlement la ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé aaa) Au deuxième alinéa, après les mots traditions , insérer les mots et les valeurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 2 de la loi du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes Compagnon de la Libération (CNCCL) afin de préciser que l'Ordre assure non se...

Après les mots : la fin Insérer les mots : du premier semestre Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact du projet de loi de programmation, l'objectif de l'actualisation sera de proposer une réorientation de la trajectoire des ressources et des effectifs pour la période 2027-2030 en fonction de l'évolution du contexte géopolitique et mili...