Amendements de Jean-Claude Requier

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : 8, 7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap. Plus du quart d'entr...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La seconde phrase du même 2° est complétée par les mots : « et veille à l’accessibilité de son accompagnement et de ses outils aux personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire parmi la list...

Alinéa 42 Supprimer les mots : , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle sanction de suspension du versement de l’allocation, qui se distingue de l’actuelle sanction de suspension, cette dernière étant renommée « suppression ». Dans ce cadre, dès lors que le b...

Alinéa 16, seconde phrase Après le mot : emploi insérer le mot : durable Exposé sommaire : L'accompagnement vers un emploi durable est primordial. Les partenaires sociaux l'avaient d'ailleurs inscrit dans la convention tripartite 2019-2023 État-Unédic-Pôle emploi. La qualité de l'emploi doit être au cœur des offres d'accompagnement. Tel ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au s...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insc...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail. L’inscription a...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientatio...

Alinéa 9 Supprimer les mots : auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures Exposé sommaire : L'article 2 met en place un nouveau contrat d’engagement réciproque, signé entre l’allocataire et l’opérateur qui le suit pour définir le niveau et le type d’accompagnement mis en place. La comm...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés e...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes d...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : ayant été utilisés insérer les mots : , ou non, Exposé sommaire : L’article 5 de ce présent projet de loi donne au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’i...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le coordinateur pour les services numériques et les autorités compétentes saisissent le comité européen des services numériques préalablement à la mise en œuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux seuls acteurs dont l’établissement princip...

Alinéas 6, 7 et 21, secondes phrases Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le présent article prévoit d'alourdir les amendes qu'encourt l'éditeur d'un service de communication au public en ligne permettan...

Alinéa 29 1° Première phrase Remplacer les mots : à l’article par les mots : aux dispositions de l’article 2° Deuxième phrase Après le mot : réalisé insérer les mots : par le fournisseur de services concerné 3° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans son article 52.4 sur les sanctions, le DSA définit le mont...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après la deuxième phrase du même cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs et les moyens de ces recherches sont élaborés conjointement avec le coordinateur pour les services numériques. » ; Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi aspire à...

I. – Alinéa 6 1° Première phrase Supprimer les mots : 75 000 euros ou et les mots : , le plus élevé des deux montants étant retenu 2° Seconde phrase Supprimer les mots : 150 000 euros ou II. – Alinéa 7 1° Première phrase Supprimer les mots : 250 000 euros ou et les mots : , le plus élevé des deux montants étant retenu 2° Seconde ...

Alinéa 3 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article premier du présent projet de loi ne détaille pas le type d’avis rendu par la CNIL dans l’élaboration dudit référentiel. Par son effet coercitif, il doit permettre aux éditeurs de services de communication au public en ligne de mettre en plac...

Alinéa 5 1° Après le mot : pour insérer les mots : un montant et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant maximal de cet avoir est précisé par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Comme précisé par le présent article, les avoirs d’informatique en nuage représentent un montant de crédits offert par un fo...

Alinéa 2 Après les mots : monétaire et financier, insérer les mots : ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d’un système de traitement automatisé des données, Exposé sommaire : Les cyber-attaques sont l’une des principales menaces numériques au niveau de l’Union européenne, elles constituent une grave violation du d...