Amendements de Jean-Claude Requier

Dernière phrase Après les mots : deux sénateurs supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les députés et sénateurs membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) soient respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. A...

Alinéa 11 Supprimer les mots : en séance publique et les mots : à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’ Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition selon laquelle un débat en séance publique à l’Assemblée nationale, au Sénat se tient sur le rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement. Premièrement, aucune...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Une évaluation de la perception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France par nos concitoyens et nos partenaires institutionnels ainsi qu'une analyse de la communication mise en œuvre afin de la promouvoir ; Exposé sommaire : Cet amendement refo...

Alinéa 5 Après le mot : développement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , et le volume d’engagements annuels dans chacun d’entre eux ; Exposé sommaire : Cet amendement complète le rapport annuel du Gouvernement transmis au Parlement en précisant que celui-ci indique le volume d’engagements annuels de l’Agence française de développement...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 15 par le nombre : 1 er Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer au 1 er juin la date limite de remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la politique d'aide au développement, afin de la faire coïncider avec la date limite de dépôt du projet de loi de règlement. Initialement f...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministère des affaires étrangères définit, au cas par cas, les modalités de restitution de ces recettes de façon à garantir qu'elles contribuent à l'amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l'État de droit ainsi qu'à la lutte contre la corruption ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les services de l’État concourant à la politique de développement disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues par le présent projet de loi. Cette disposition vise à satisfaire un objectif louable, à savoir garantir d...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa qui agrège plusieurs composantes budgétaires de l’aide publique au développement pour les années 2020 à 2022. Premièrement, la portée de cette disposition est nulle, dans la mesure où elle se borne à additionner les montants des crédits de paiement de la miss...

I. – Alinéa 1 1° À la première phrase : Remplacer les mots : , pour la période allant de 2020 à 2025, par les mots : jusqu’en 2025 2° À la seconde phrase : Rédiger ainsi cette phrase : La présente programmation financière est actualisée avant la fin de l’année 2023. II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : en 2025 par les mots : à moyen...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : leur est associée supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition prévoyant que le titre I er du projet de loi fixe les conditions du contrôle et de l’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales par l...

Amendement n° 689 I. – Alinéa 7 Après les mots : est tenue d’en faire la déclaration insérer les mots : attestée par un commissaire aux comptes II. – Alinéa 22 1° Après les mots : en particulier insérer les mots : le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les directeurs mentionnés au premier alinéa du présent I doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation d’une présence effective dans leur é...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet identifiant national est inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de le Commission nationale de l’informatique et des libertés. Exposé sommaire : Les dispositions relative...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ; Exposé sommaire : Dans le cas où il existe des doutes sérieux quant à la sincérité d’un mariage, il est nécessair...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié au regard de l'objet même des as...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associations formées pour l’exercice d’un culte, au sens de la présente loi, ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou pratiques. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-…. – L’inspecteur d’académie veille à ce que soient associés les enfants d’une même classe d’âge des établissements privés hors contrat ou sous contrat ave...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 411-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 411-1-.… Le directeur, qui préside le conseil d’école en application de l’article L. 411-1, communique dans le cadre de cette instance, sur les cas d’atteinte au...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial d’éducation souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. » Exposé sommaire : Dans ...