Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 28, seconde phrase Après les mots : société d'économie mixte locale insérer les mots : , d'une société publique locale d'aménagement ou d'une société d'économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à couvrir l'ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux Communautés de communes de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public in...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé 7° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux Communautés de communes de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1213-3-2, les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ; 2° À la fin de l’article L. 1214-1, les mots : « défini par les di...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2017, les conseils départementaux établissent une évaluation du service des transports scolaires sur leur territoire. Cette évaluation fait l’objet d’une concertation avec le conseil régional. Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-13-... – Les articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s'appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l'ouverture d'une officin...

Alinéa 17 Remplacer la référence : de l’article L. 5721-2 par les références : des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La rédaction actuelle du quinzième alinéa de l’article 27 prévoit d’autoriser tous les syndicats mixtes ouverts à recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les subventions d’équipement versées au syndicat dans les conditions prévues au premier alinéa sont amorties sur un durée maximale de trente ans. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Sur le plan comptable, les fonds de concours qu’un syndicat mixte ouvert peut recevoir de la part ...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Le nombre de suffrages » sont remplacés par les mots : « Le nombre de sièges ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction ad...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Remplacer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, par les mots : lorsque deux tiers au moins des communes du département représentant plus de la moitié de sa population ou la moitié au moins des...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Supprimer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, Exposé sommaire : En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement à une communauté d’agglomération, que ce soit...

Alinéas 3, 5 et 7, avant-dernières phrases Remplacer les mots : la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées par les mots et la phrase : le refus de la substitution peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou en cas de modification de la répartition des sièges au sein du comité syndical, et au plus tard lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 3113–1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d’une ligne d’aménagement du territoire cofinancée par l’État et d’autre...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation aux articles 1 er et 24 de la présente loi, les départements et régions qui ont engagé, avant la publication de celle-ci, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales re...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la région préalablement à toute décision dans le do...

Alinéa 15 Remplacer les mots : des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des par les mots : de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs intérêts s...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de la région », sont insérés les mots : «, des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir les disp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VIII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces convention...

Alinéa 44, VIII (non modifié) Supprimer les mots : à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la possibilité pour les départements de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, jusqu’au 31 décembre 2016. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...