Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, qui ont une valeur indicative, » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma directeur territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mise sous tutelle des collectivités, signe de défiance, est inacceptable. En tout état de cause, le contrôle de la Chambre ne peut concerner que la légalité des actes des collectivités et il ne peut jouer le rôle de juge de leur gestion, car celui-ci relève de ses organes délibérant et des électe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 du présent projet de loi prévoit inutilement un énième rapport de la Cour des comptes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le coût du changement d'appellation que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services au public par le présent projet de loi manque de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l'avant-dernier alinéa sont rendues publiques. Elles sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre, au représentant de l'État dans les régions concernées et aux commissions du Parlement. » ; Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les schémas se sont multipliés ces dernières années, sans que les effets bénéfiques attendus de leur élaboration n’aient vu le jour. La création d’un énième schéma sur le territoire départemental, en matière ici d’amélioration de l’accessibilité des services au public, est cause de nouvelles complexité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers. Ce transfert est irréaliste, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. 26 . - I. - L'État et le département élaborent conjointement un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental. « Ce schéma définit pour une durée de six ans un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de servi...

Alinéa 11 Remplacer les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par le mot : départements Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les départements peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains ser...

Après l'alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3232-1-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « milieux aquatiques », sont insérés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : «, dans les domaines d...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comporte un volet dédié au développement et aux moyens de désenclavement et de mise en capacité des territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l'hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’...

Alinéas 1 et 2 Remplacer la date : 2016 par la date : 2017 Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux EPCI pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre I er et le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le conseil économique, social et environnemental région...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement se situe dans le droit fil du choc de simplification voulu...

Alinéa 5 Après les mots : peut déléguer insérer les mots : à une autre collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet amendement précise que la délégation de l'octroi des subventions ne peut se faire qu'à une autre collectiv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.