Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 44, VIII (non modifié) Remplacer les mots : à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016 par les mots : sous réserve d’une convention avec la région Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales autres que la région de poursuivre la mi...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil régional consulte le département et tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma. Exposé sommaire : L’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, en premier lieu, les départements. NB :La présente rectification ...

Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , après concertation avec les conseils départementaux Exposé sommaire : Les orientations définies au niveau régional concernant l’économie sociale et solidaire doivent être concertées avec les Conseils généraux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet observatoire, un de plus, est inutile. Cessons d’alourdir ce projet de loi qui n’en a pas besoin. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La publicité immédiate des avis formulés par les CRC et des arrêtés pris par le préfet, avant même que l'assemblée délibérante ait pu se réunir, fait montre d'un mépris inacceptable vis-à-vis des exécutifs locaux. A quoi bon réunir l'assemblée délibérante ? NB :La présente rectifica...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les nouveaux rapports prévisionnels demandés aux communes relèvent du bon sens. Sauf qu’à en juger par ce que sont réellement les Débats d’Orientation budgétaire dans les collectivités et par la fiabilité des prévisions budgétaires de l’Etat qui dispose pourtant d’autres moyens que les ...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article laisserait supposer que les communes doivent exécuter les préconisations émises par la Cour des Comptes, ce qui est une mise sous tutelle non prévue par la constitution. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de ressource en eau, la région veille à sa gestion équilibrée et durable au niveau des bassins versants. Exposé sommaire : Chaque niveau de collectivité territoriale doit concourir à cette gestion équilibrée. S’agissant du niveau des bassins versants, l’échelon régional apparaît...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article L. 1111-9-1 du CGCT consacré à la conférence territoriale de l'action publique précise que cette dernière organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur . Le présent amendement vise conséquemment à su...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le II de l'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « exclusivement...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : par transfert 2° Remplacer les mots : ou par délégation par les mots : par délégation Exposé sommaire : Le transfert de compétences des départements aux métropoles réalise un véritable dépeçage du département, réduisant ceux-ci à la portion congrue et à rien les possibilités de péréquation entre les terr...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à la majorité des deux tiers au moins par les mots : à l’unanimité Exposé sommaire : Lever l’impôt étant une compétence essentielle des communes, ces dernières ne sauraient en être dessaisies sans consentement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Remplacer le mot : Eau par les mots : Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer la compétence « promotion du tourisme » à celle de l’ « eau » dans le champ des compétences nécessaire aux communautés de communes pour être éligible à une bonification de la DGF....

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pourquoi faire voter un schéma si ensuite le préfet peut faire ce qu’il veut ? NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pourquoi faire voter un schéma si ensuite le préfet peut faire ce qu’il veut ? NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article risque de conduire à des communautés qui rassembleraient l’essentiel des compétences de leurs communes membres. Et inversement, si la communauté n’assumait pas les compétences des syndicats supprimés, celles-ci retourneraient aux communes qui précisément avaient créé des syndicats...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° La rationalisation du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif d’efficience et d’efficacité de ces derniers ; » Exposé sommaire : Le simple objectif quantitatif inclus dans cet article n’est pas pertinent en matière d’aménagement du territoire. L’...

Alinéa 5 Remplacer les mots : spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires par les mots : scolaire Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser aux départements l’organisation des transports scolaires quels que soient les élèves concernés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 41 Rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Les membres élus au titre du premier collège électoral du collège des communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ; Exposé sommaire : L’alinéa 7 du même article précise, entre autre, que « ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objecti...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : qu'elle met en œuvre Exposé sommaire : Rien n’est plus contreproductif que la séparation entre ceux qui décident des plans et ceux qui les réalisent. Cet amendement vise donc à mettre un terme à la situation présente qui voit cohabiter des plans ambitieux et une mise en œuvre poussive. Qui prescr...