Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but ...

Après l'alinéa 26 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-... – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de redi...

Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 464-9, il est inséré un article L. 464-... ainsi rédigé : « Art. L. 464-... – En cas de décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5, une as...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et...

Après l’article 9 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Favorisent le passage de l’examen du permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la route est complété par un article L. 211-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-... – Les personnes âgées d'au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d'apprentissage défini aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail,...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1115-1 . – Sauf dispositions contraires, les données rela...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-2 ainsi rédigé : « Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225-256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1°) Dans le a, qui devient 1°, à la fin de la première phrase, sont ajoutées les dispositions suivantes : « et si la construction est située dans l’une des zones suivantes : 2°) Après le 1°) sont insérés seize alinéas ainsi rédigés : « a) Les espac...

A l’alinéa 12, remplacer les mots : « de certains projets d’aménagement et d’équipement » par les mots : « des projets » Exposé sommaire : L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, nomment en matière de participation du public. L’Assemblée Nationale, en circonscrivant c...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : «, notamment ceux favorisant la transition écologique, » Exposé sommaire : L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, afin notamment d’accélérer l’instruction et la délivrance des projets de construction et d’aménagement. L’Assemblée na...

Rétablir l' article 10 et au deuxième alinéa effectuer la modification suivante : a) Après les mots : « de l’État dans le département », les mots : « sur les projets » sont remplacés par les mots : « lors de l’élaboration ou de la révision » ; b) Après les mots : « de schéma de cohérence territoriale », les mots : «, de plan local d’urbanisme...

Rétablir l' article 10 dans la rédaction suivante : I. Après l’article L. 752-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-5-1. - L’Autorité de la concurrence peut être consultée par le ministre chargé de l’économie ou par le préfet lors de l’élaboration ou de la révision d’un schéma de cohérence ter...

Alinéa 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En effet, les suppléants ne peuvent siéger lorsque les titulaires sont présents, sauf dans le cas des réunions stratégiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui prévoit la participation des délégués du personnel suppléants aux réunions qu...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'ent...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être par les mots : Une commission paritaire interprofessionnelle est Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à l'esprit du texte qui conf...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords conclus en application du présent article est subordonnée, d'une part, à leur signature par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernière...

Alinéa 32 1° Quatrième phrase Remplacer le mot : trois par le mot : douze 2° Cinquième phrase Remplacer le mot : règle par le mot : annualisation Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, prévoyant que les heures de délégation puissent être annualisées. NB :La présente rectific...

Alinéa 35, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de laisser au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, soit cinq heures par mois. Ce crédit d'heures semble insuffisant pour représenter l'ensemble d...