Loi de finances pour 2019

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Les mots : « Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissem...

Après l'article 6 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 121-5-1, les mots : « non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental » sont remplacés par les mots : « insulaires » ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : d’origine renouvelable par les mots : en fonction des sources d’énergie utilisées pour sa production Exposé sommaire : L’article 6 octies d’insérer dans la loi un dispositif de garanties d’origine (traçabilité) pour l’hydrogène d’origine renouvelable. Ce dispositif essentiel pour le déploiement de l’hydrogèn...

Alinéa 9, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Concernant les installations de méthanisation, le bilan carbone prend en compte les transports nécessaires à son approvisionnement en intrants, l’impact de l’épandage des digestats, ainsi que les risques de fuite. Exposé sommaire : Le bilan environnemental en termes de ga...

Alinéa 8 1° Après les mots : fins énergétiques, insérer les mots : sans concurrence avec les cultures dédiées à l’alimentation et 2° Supprimer les mots : l’agriculture et Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur une dérive possible de la méthanisation, à savoir la concurrence qu'elle organise entre production alimentaire et p...

Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-39 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 224-5-…. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmissio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-... – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives a...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées ayant pour objet social la production d’énergies renouvelables « Art. L. …. – Toute collectivité territor...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 713-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713-… ainsi rédigé : « Art. L. 713-.… – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales e...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-56-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-56-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-56-.... – Le comité du système de distribution publique de gaz est chargé d’examiner la politique d’investissement : « 1° De la société gestionnaire des ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Contrats de prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-.... – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat por...

Après l’article 3 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « et son confort thermique ». Exposé sommaire : Le diagnostic de performance énergétique constitue un outil de décision important pour la location et la ven...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111-9 du code la construction et de l’habitation, après les mots : « de recours aux énergies renouvelables », sont insérés les mots : «, de confort thermique ». Exposé sommaire : Les épisodes répétés et intensifiés...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots: ainsi que le confort thermique Exposé sommaire : L’ensemble du bâti est amené à évoluer pour s’adapter aux enjeux de la multiplication et à l’intensification des épisodes de canicule dans les prochaines années. Or la classification de performance énergétique actuelle ne permet pas à ce jour de pr...

Alinéa 8 Après le mot : énergétique insérer les mots : et de confort thermique Exposé sommaire : La rénovation énergétique du bâti s’entend par l’ensemble des travaux du bâtiment visant à diminuer la consommation énergétique du bâtiment et de ses habitants ou utilisateurs. Alors que des réflexions sur la nouvelle norme RT2020 sont en cou...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Elle détermine une stratégie d’adaptation des politiques publiques et des filières économiques aux effets du réchauffement climatique. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement indiquent que cette proposition est issue du rapport de la Délégation à la Prospective : adapter la ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre d’une gestion partagée et raisonnée des usages de l’eau Exposé sommaire : Le rapport « Adapter la France aux dérèglements climatiques à horizon 2050 : urgence déclarée », de la Délégation à la Prospective du Sénat, adopté à l’unanimité au Sénat en mai 2019, souligne la nécessité ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de perfor...