Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 541-13 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Le plan assure un maillage équilibré des dispositifs de collecte par consigne mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, en tenant compte des fonctions urbaines sur les ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le plan mentionné à l'article L. 541-13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés,...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-.... – Les producteurs qui mettent en œuvre des dispositifs de consigne pour recyclage des produits consom...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’autres matières utilisées comme structurants par les mots : des biodéchets tels que définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement hors alimentaires Exposé sommaire : L’article ainsi rédigé facilite le mélange de déchets d’origines diverses. Les termes « matières utilisées comme structurants » manq...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, la vente de fruits ou de légumes emballés à l’unité est interdite. » Expo...

Après l'alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À compter du 1 er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, sont tenus de respecter un objectif mini...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VII du titre I er du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 217-15-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien, effectuée par un ré...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 217-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens appartenant aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l’annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conse...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-2. – Les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits et au consommateur leur indice de durabilité ainsi q...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : présentant des garanties de compétence par les mots : qui répondent à des critères de qualification II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : insérer les mots : ainsi que les critères de qualification mentionnés au premier alinéa Exposé sommaire : L'article 6 a pour objet d’améliorer le di...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le maître d’ouvrage est tenu, pour les bâtiments, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de réhabilitation et de rénovation dès lors que ces derniers portent sur une surface de plancher minimale définie par le décret prévu par l...

Après l'article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions particulières relatives à la gestion durable des terres excavées « Art. L. 543-1. – La gestion durable des terres excavées est assurée dans le res...

I. Avant le Titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ». II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de so...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est presc...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les emballages ...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : au profit, pour les emballages de produits alimentaires, d’emballages en verre, et notamment d’emballages réutilisables Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la diminution de la mise sur le marché d'emballages et d'emballages plastiques à usage unique prévue par ...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et affichées comme telles au consommateur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article, afin d'établir que la non-disponibilité des pièces détachées doit être clairement affichée pour le consommateur. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est mis fin à la mise sur le marché des produits de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa, notamment les catégories de produits concernées, ainsi que la date d...