Respect des principes de la république

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : de certification par les mots : d’attestation Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les possibilités de contrôle des finances des associations, en particulier s’agissant de...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou à l'encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'une personne mineure Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition 13 formulée par la commission d’enquête Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble . Dans le c...

L’article est ainsi modifié : - A l’alinéa 11 remplacer les mots « assurent la certification de leurs comptes » par « font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I » ; - A l’alinéa 17 remplacer les mots « assurer la certificatio...

L’article est ainsi modifié : - L’alinéa 2 est réécrit de la façon suivante : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et dressent » sont remplacés par les mots : « comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables. En outre, elles établissent un état...

I. A l’alinéa 14, remplacer les mots « assurent la certification de leurs comptes, » par : « font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I, ». II. A l’alinéa 20, remplacer les mots « assurer la certification de leurs comptes » pa...

Modifier l'article de la façon suivante : - A l’alinéa 7 remplacer les mots « de sorte que » par « en instaurant une comptabilité autonome pour » ; - Au même alinéa supprimer les mots « constituent une unité fonctionnelle présentée séparément » ; - A l’alinéa 11, remplacer les mots « leur budget annuel » par « l’ensemble de leurs ressources ...

Procéder aux modifications suivantes : - A l’alinéa 5, remplacer le mot « reçus » par « acquis » ; - A l’alinéa 6, remplacer les mots « à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales » par les mots « doivent être strictement utili...

L'article est modifié de la façon suivante : - Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :« qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes » ; - A l’alinéa 13 remplacer les mots « l’obligation de certification » par les mots « l’obligation d’attestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier l’alinéa 7 de l’article L114-2 du Code de la sécurité intérieure de la façon suivante : - Remplacer les mots « lui propose » par « peut lui proposer » - Supprimer les mots « En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Annuellement, chaque commune organise une cérémonie républicaine afin de remettre solennellement leur carte d’électeur aux citoyens devenus majeurs et nouvellement inscrits sur sa liste électorale, et afin de les sensibiliser à la laïcité. Exposé sommaire : Afin de sensibiliser...

I. A l'alinéa 12 remplacer les mots un alinéa ainsi rédigé par des alinéas ainsi rédigé II. Après l'alinéa 12 insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande de location d’une salle municipale, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’i...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent le...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la participation à l’encadrement des activités et sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent os...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une journée nationale de la laïcité. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 9 décembre, date anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4 e alinéa de l’article L211-4 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « d) l'aliénation d'un bien en vue d’être cédé à une association cultuelle à un prix manifestement inférieur à celui du marché » Exposé sommaire : L’exerc...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa 1 est ainsi complété : « Les locaux communaux, à l’exception des édifices du culte, ne peuvent pas faire l’objet d’un tel bail afin qu’ils puissent servir de lieu de culte. » II. A l’article L. ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est ainsi complété : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est égale...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I. bis (nouveau) – Le renouvellement par l’autorité administrative de la prononciation de fermeture ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi fixe le régime de fermeture administrative des lieux de culte, pour une dur...