Loi de finances pour 2023

Cet amendement concerne les personnes sans domicile stable, qui sont écartées de l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits, qu’il s’agisse de l’accès aux prestations sociales, de la moindre démarche administrative, de la scolarisation des enfants ou de l’accès à l’emploi. La loi Dalo du 5 mars 2007 (loi instaurant le droit au logement ...

Je varie un peu les plaisirs : n’ayant pas mandat pour retirer cet amendement de Jean-Pierre Corbisez, je le maintiens !

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) n’est pas dotée des moyens nécessaires pour effectuer un accompagnement de proximité auprès des collectivités rurales et hyper-rurales, qui n’ont pas de moyens en ingénierie territoriale. Un bloc de 20 millions d’euros, qui devait être affecté au « sur-mesure » est utilisé pour financer ...

Le présent amendement vise à permettre à l’Agence nationale de la cohésion des territoires de recruter 23 chargés de projets, mis à disposition de manière déconcentrée : un par région du territoire métropolitain et la Corse, un par région et département d’outre-mer et un par collectivité d’outre-mer, dont un pour Saint-Martin et Saint-Barthélem...

Cet amendement de Jean-Yves Roux vise à ouvrir 450 000 euros de crédits afin de permettre le recrutement d’une dizaine d’architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État. Ces professionnels, mis gratuitement à la disposition des collectivités territoriales pour de courtes missions, apportent une expertise utile en matière d’architecture, ...

M. Jean-Claude Requier. Je voterai l’amendement de Nathalie Goulet, dont je comprends très bien la finalité, même s’il est difficile à appliquer. Je n’ose évoquer la création d’une réserve parlementaire verte !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons bientôt au terme de ce marathon budgétaire. Les missions qui nous occupent à présent sont assurément moins difficiles et moins débattues que d’autres, d’autant que leurs budgets sont relativement constants. Il n’empêche qu’elles traduisent, elles aussi, certaines ten...

La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés est une avancée très importante pour les publics concernés. Elle doit mettre un terme – enfin ! – aux liens de dépendance financière entre le bénéficiaire de l’AAH et son conjoint, assurant ainsi une meilleure autonomie des allocataires. Cette réforme sera mise en œuvre le 1er octobre...

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté, à l’article 5 de ce texte, le principe de l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, transposant l’exonération dont bénéficient déjà les structures de secteur public assur...

Cet amendement est très proche de celui de M. Chaize. Les installations de stockage de déchets sont conçues pour stocker des déchets issus des ménages ou d’activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet. Les ISD pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques sur les casiers en post-exploitation. Or, en vertu de l’article 14...

Ainsi, ce n’est que lors de la cessation de toute activité d’enfouissement qu’il est possible de constater le changement d’affectation et, donc, le passage d’une activité industrielle à une activité professionnelle. Dans ce contexte, le présent amendement, conçu avec le Syndicat des énergies renouvelables, tend à permettre aux projets photovol...

Cet amendement, qui a été déposé par notre collègue Henri Cabanel, vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation, selon le principe : « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés ». En effet, les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat doivent être accompagnées d’un élan pl...

Je pense qu’il faut faire une distinction entre les logements vacants et les résidences secondaires. Je m’interroge sur la taxe sur les résidences secondaires. Certes, en augmentant le taux de cette taxe, les communes gagnent de l’argent. Un maire est toujours content de faire entrer de l’argent dans les caisses de sa commune. Toutefois, je m’i...

M. Jean-Claude Requier. Avec cet amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Guylène Pantel, nous allons revenir en Lozère !

Il s’agit de s’inspirer du dispositif Denormandie d’investissement locatif dans l’ancien, en l’adaptant pour favoriser l’acquisition d’une résidence principale qui a fait ou doit faire l’objet de travaux d’amélioration d’ampleur. Le montant de ces travaux doit atteindre au minimum 25 % du coût total de l’opération, le prix de revient du bien a...

Cet amendement de Mme Carrère, qui a également été travaillé en lien avec l’ADF, est défendu.

En 2021, les recettes de CVAE ont atteint 9, 5 milliards d’euros, dont 2, 5 milliards financés par l’État. La suppression de cette cotisation créerait donc un manque à gagner d’environ 7 milliards d’euros pour les finances publiques, étalé sur deux ans. Si le souhait d’alléger la fiscalité pesant sur les entreprises est compréhensible compte t...

L’article 256 A du code général des impôts assujettit à un taux de TVA de 20 % les personnes qui effectuent de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retirent des recettes ayant un caractère de permanence. À défaut de livraison effective, ce qui est le cas en régime d’autoconsommation totale, un taux de TVA de 10 % s’applique....

Quand le réseau électrique a commencé à être développé en France, les villes, plus peuplées, furent servies avant les campagnes. Des syndicats intercommunaux furent mis en place ; c’est pour pallier leur manque de moyens que fut créé en 1936 le Facé, fonds d’aménagement et de péréquation. Une contribution était prélevée sur la consommation des ...

Je présente cet amendement, dont Mme Delattre est le premier signataire. Il s’agit donc de permettre de continuer à organiser des dégustations de vins sans payer de droits. Ces dégustations font partie de notre culture, de notre tradition et de notre patrimoine. Je ne peux que soutenir cet amendement !