Interventions en hémicycle de Jean-Claude Requier

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en ce qui concerne la possibilité, pour le préfet, de passer outre l’avis défavorable d’une commune, afin de permettre à la collectivité territoriale à l’initiative de l’opération de construire ou d’adapter les équipements publics nécessaires. Il s’agit de prévenir ...

Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, les procédures d’élaboration et de révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme sont soumises à une concertation obligatoire. Selon l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, ces procédures ne relèvent pas du dispositif de concertation préalable du cod...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’encouragement à concentrer les activités économiques dynamiques dans les métropoles a contribué, comme notre groupe l’a toujours souligné lors des réformes territoriales, à accentuer les fractures territoriales et, incidemment, la crise du logemen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’encouragement à concentrer les activités économiques dynamiques dans les métropoles a contribué, comme notre groupe l’a toujours souligné lors des réformes territoriales, à accentuer les fractures territoriales et, incidemment, la crise du logemen...

M. Jean-Claude Requier. Elle n’était pas négative !

M. Jean-Claude Requier. Elle n’était pas négative !

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle obligation à la charge des donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage, qui consiste à vérifier, lors de la conclusion du contrat, que le cocontractant s’est acquitté du paiement d’éventuelles amendes prononcées par l’administration à son encontre. Les donneurs d’ordre sont déjà soumis à une obligation d...

Je suis un peu interrogatif à propos de cette attestation sur l’honneur, mais je retire tout de même mon amendement au profit de l’amendement n° 148 rectifié bis.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, levons le voile dès à présent : le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera ce projet de loi, qui a déjà été adopté à l’unanimité en première lecture et qui ne suscite pas d’opposition particulière. Comme l’article 1er qui ratifie l’ordo...

Toutefois, l’État peut accompagner ces territoires autonomes, et c’est d’ailleurs ce qu’il fait aujourd’hui par le biais du présent projet de loi. La Polynésie française est confrontée depuis plusieurs années à une crise du tourisme, à laquelle s’ajoutent des difficultés dans le secteur agricole, ainsi qu’un déficit en matière de développement...

Par cet amendement, qui a le même objet que le précédent, nous entendons préciser que ces référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par les branches professionnelles concernées, mais nous ajoutons « dans des conditions fixées par décret ».

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement, proposé par Mme Delattre, vise également à associer au conseil d’administration de France compétences des représentants des collectivités territoriales. J’ai appris, en écoutant attentivement les propos de M. le rapporteur, que le nombre des membres du conseil d’administration se limitait à quinze. Comment faire entrer plus de ...

Comprenant les difficultés que soulève cette mesure, je retire cet amendement.

Cet amendement, porté par M. Corbisez, vise à associer au conseil d’administration de France compétences des représentants de personnes handicapées, précaires et de chômeurs. Toutefois, vu l’ambiance et les vents qui soufflent sur cette séance

Nous débattons d’une question importante à minuit et quart. Si mon groupe approuve globalement l’objectif, il désapprouve la méthode. Par conséquent, la grande majorité du groupe s’abstiendra.

Le nouvel article L. 6323–6 du code du travail traduit la volonté du Gouvernement de simplifier l’éligibilité des formations au compte personnel de formation en supprimant le système de listes paritaires de formations. Ainsi, seront seules éligibles les actions de formation sanctionnées par des diplômes et titres à finalité professionnelle enr...

Non, je le retire, monsieur le président.

Comme on dit lors des inaugurations au cours des week-ends : tout a été dit et bien dit. Je n’ajouterai donc pas grand-chose au propos de notre collègue. Je précise juste que l’idée est évidemment non pas de protéger d’éventuels fraudeurs, mais de garantir les droits du contribuable proactif et de bonne foi face à l’administration.