Amendements de Jean-Claude Tissot

A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : mots : insérer les mots : , constatée deux ans après le début des négociations . Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires peut être constatée et donc autoriser la Ministre d...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : III. - Le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles est revalorisé par décret par application d'un coefficient qui ne peut être inférieur à 1, 04. II. - La perte...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne constituent pas une révision du plan mentionné au même article 2. » Exposé sommaire : Afin de protéger juridiquement les dispositifs d’accompagnement sociaux prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre sur le site de la central...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser le « décret ARENH » qui a relevé son plafond de 20 TWh au 1 er avril 2022 et qui a été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant pas les consultations préalables obligatoires. Il revient de fait à soustraire ce décr...

A la fin de l’unique alinéa, remplacer les mots et la date : 120 térawattheures par an jusqu’au 31 décembre 2023 par les mots et la date : 100 térawattheures par an jusqu’au 31 décembre 2025 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire toute augmentation exceptionnelle de l'ARENH comme il a été procédé avec le décret n° 2022-34...

Avant l'article 18 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1 er janvier 2020 » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est...

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l’article L. 336-8 du code de l’énergie, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2022 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Pour une grande réforme du marché européen de l’énergie et une réforme de l’ARENH. Les auteurs de l’amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l’ARENH permet aux fournisseurs concurrents d’EDF d’avoir un droit de tirage sur l’énergie électrique produite par le parc nucléaire historique d’EDF, dans la limite d’un plafond de 100 TWh par an – ce plafond a été en 2022 relevé de manière exceptionnelle de 20% pour amortir la hausse...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par un nouvel alinéa ainsi rédigé « II bis . – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant qu...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gaz naturel liquéfié obtenu par recours à la technique de la fracturation hydraulique interdite par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 « visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger le...

I- Alinéa 10 Après le mot : tard remplacer la fin de la phrase par les mots : au 31 juillet 2024. II- Alinéa 11 Remplacer les mots : cinq ans par les mots deux ans Exposé sommaire : Les députés ont souhaité encadrer la durée d'application des dispositions de l'article 12. Ils ont prévu qu’un décret fixera la date de fin d'application...

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité. » Exposé sommaire : Face à la faiblesse de l...

Après l'article 15 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié Alinéa 3 1 - à la première phrase, supprimer tous les mots précédant les mots « les fournisseurs d'électricité » 2 - après la première occurrence du mot « gaz » Insérer les mot...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 Exposé sommaire : Contrairement à l’appréciation que pourrait induire le nouvel intitulé du projet de loi, le principal objet de ce texte n’est pas la fin des régimes d’exception en mati...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport proposant les modalités de la mise en place d’une instance nationale d'expertise scientifique unique et indépendante capitalisant sur l'apport de l...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie nationale d’amélioration de la qualité d'air des lieux clos pour lutter contre l'épidémie de la covid-19. Ce rapport élabore des re...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport présentant avec exhaustivité les mesures qu’il a prises depuis le 1 er janvier 2020 à destination des Français établis hors de France afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ainsi que...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution chiffrée des personnes atteintes de covid long, ainsi que les diverses mesures adoptées concernant leur prise en charge, notamment dans le cadr...

Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : Le conseil régional, le conseil départemental ou l’assemblée délibérante de la collectivité concernée peut demander, par l’adoption d’une délibération, par les mots : Le président de l’organe exécutif ou, le cas échant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée peuven...

Alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou sa levée si l’évolution des conditions sanitaires de sa mise en œuvre ne justifie plus son maintien 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans le délai de dix jours. Exposé sommaire : Le pr...