Amendements de Jean-Claude Tissot

Alinéa 4 Remplacer les mots : L’exécutif par les mots : Les présidents des exécutifs régionaux, départementaux, territoriaux Exposé sommaire : Le présent amendement de nature rédactionnelle permet d’assurer la consultation des deux exécutifs dans les collectivités où coexistent région et département (Guadeloupe/La Réunion).

Alinéa 3 Remplacer les mots : en cas de risque de saturation du système de santé de par les mots : en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave dans Exposé sommaire : Le critère « de risque de saturation du système de santé » retenu par la commission de lois...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Concernant les Français établis à l’étranger, ce dispositif ne s’applique pas à ceux résidant dans un des pays figurant sur une liste établie, après concertation avec les conseillers des Français de l’étranger des pays concernés, par le décret prévu au premier alinéa du I. Exposé sommaire : ...

Alinéas 1 et 3 Après le mot : présenter rédiger ainsi la fin de ces alinéas : soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Exposé...

Alinéas 4 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a complété l’article premier du projet de loi qui étend la durée de vie des systèmes d’information temporaires SI-DEP et « Contact Covid » en prolongeant jusqu’au 30 juin 2023 la base juridique permettant la continuité du seul système d’information SI-DEP. Si la ...

Après l'alinéa 39 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Appelle à la localisation des données produites dans les États de l’Union européenne et à la mise en œuvre de protections juridiques permettant de les soustraire aux lois extraterritoriales ; Exposé sommaire : La localisation des données sur le sol de l'Union européenne mais égalemen...

Alinéa 42 Compléter ainsi cet alinéa : et en matière de libre circulation des données sur le territoire de l'Union ; Exposé sommaire : La portabilité des données dans des conditions financières soutenables est essentielle pour réduire les effets de dépendance par rapport aux GAFAM et favoriser la libre circulation des données sur le marché ...

Alinéa 38 Après les mots : compétences numériques Insérer les mots : et à la mise à disposition d'outils neutres de formation Exposé sommaire : Le développement des compétences numériques passe par l’affranchissent de la formation aux codes et écosystèmes des GAFAM. Il est donc essentiel que la formation délivrée en matière numérique sur...

Alinéa 42 Compléter ainsi cet alinéa : et de la protection des données stratégiques des personnes morales ; Exposé sommaire : La souveraineté numérique induit la garantie d'une protection renforcée des données stratégiques des entreprises et organisations. Aussi notre amendement propose de préciser dans le texte de la PPRE la nécessité pou...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Souhaite le lancement de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) permettant de constituer des coopérations d’entreprises européennes afin de répondre à la stratégie numérique de l’Union ; Exposé sommaire : Notre amendement propose que des PIIEC(s) permettent de constituer des c...

Alinéa 38 Compléter ainsi cet alinéa : , résultant notamment du déploiement de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) déclinant la politique industrielle numérique de l’Union européenne ; Exposé sommaire : Les PIIEC constituent l'outil adapté permettant l’émergence, au plus haut niveau de l’Union européenne, d’une pratique de ...

Alinéa 29 Compléter ainsi cet alinéa : et souhaite que cet objectif de souveraineté soit quantifié à l’aide d’indicateurs appropriés et qu’il puisse faire l’objet d’une évaluation périodique portée à la connaissance de la représentation nationale et des citoyens ; Exposé sommaire : Notre amendement propose d’accompagner l'affirmation de l'o...

Alinéa 47 Compléter ainsi cet alinéa : et souhaite que la feuille de route stratégique et les objectifs qui en résultent relatifs à la décennie numérique se traduise par des évaluations factuelles périodiques et par un débat devant la représentation nationale ; Exposé sommaire : Au titre des mesures relatives à la gouvernance et au rôle des...

Après l'alinéa 40 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Souhaite un investissement ciblé permettant aux États de l'Union européenne de disposer d’une capacité suffisante et autonome d’hébergement et de traitement de données avec un effort particulier en faveur de solutions logicielles et de centres de données européens, condition majeure de...

Après l'alinéa 38 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Veille à ce que cette stratégie intègre les enjeux de cohésion des territoires pour éviter que la transition numérique ne crée ni des fractures nouvelles ni des inégalités de développement entre les territoires ; Exposé sommaire : Il faut penser le numérique comme un facteur de cohés...

Alinéa 31 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Souhaite l’inclusion d’objectifs spécifiques relatifs aux enjeux démocratiques, de protection des droits et libertés individuelles et des évolutions sociétales pour mieux répondre aux attentes des citoyens au regard des transformations profondes induites par les nouvelles technologies et leurs...

Après l'alinéa 16 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Vu la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et le rapport d’information du Sénat n°555 fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 24 juin 2020, Exposé sommaire :...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms da...

Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom, par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 264 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre du mariage, le no...