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6696 amendements trouvés


13/11/2023 — Amendement N° 1196 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Lurel, Ouizille, Montaugé, Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus mentionnés aux articles 109 et 120 du code général d...

13/11/2023 — Amendement N° 1183 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 34 bis (Rejeté)
MM. Ouizille, Jomier, Mmes Poumirol, Canalès, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Ros...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° du II de l’article L. 162-16-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’empreinte carbone. » ; 2° Après le 9° du II de l’article L. 165-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’empreinte ...

13/11/2023 — Amendement N° 1174 3ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une cotisation sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution...

13/11/2023 — Amendement N° 1102 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 decies (Rejeté)
Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, MM. Féraud, Ouizille, Tissot, Kerrouche, Mme Féret

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée : « Section … : Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Article L. 246 – … : I. – Il est institué une taxe perçue ...

13/11/2023 — Amendement N° 1101 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 decies (Rejeté)
Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, MM. Féraud, Ouizille, Tissot, Mme Féret

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Toutefois, l’évolution annuelle ne peut ...

13/11/2023 — Amendement N° 1066 3ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 37 (Rejeté)
MM. Montaugé, Bouad, Patrice Joly, Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Michaël Weber, Mme Espagnac, MM. Fic...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport dé...

13/11/2023 — Amendement N° 1064 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 37 (Non soutenu)
MM. Montaugé, Bouad, Patrice Joly, Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Michaël Weber, Mme Espagnac, MM. Fic...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l...

13/11/2023 — Amendement N° 885 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 9 (Tombe)
Mme Lubin, MM. Kerrouche, Tissot, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mme Narassiguin, M. Cozic

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La bonne gestion de l’AGIRC-ARRCO dans le cadre d’un paritarisme rigoureux et qui a exigé des efforts sensibles de la part de leurs bénéficiaires ne saurait être sanctionnée par une ponction des réserves ainsi constituées décidée unilatéralement par le gouvernement pour financer sa po...

13/11/2023 — Amendement N° 648 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 26 (Non soutenu)
MM. Mérillou, Bourgi, Michaël Weber, Tissot, Mmes Monier, Conway-Mouret, M. Cozic

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-… - Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tari...

13/11/2023 — Amendement N° 647 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Mérillou, Bourgi, Michaël Weber, Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Lubin

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement annule la diminution fiscale sur l’attribution d’actions gratuites. Cette mesure a fa...

13/11/2023 — Amendement N° 519 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 16 annexe a rapport (Tombe)
Mme Lubin, MM. Kerrouche, Bourgi, Lurel, Tissot, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mme Narassiguin, M. Gillé, Mme Monier, MM...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir à un taux de couverture à hauteur de 50 %, d’ici à 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif de répartit...

13/11/2023 — Amendement N° 517 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 37 (Rejeté)
Mme Lubin, MM. Kerrouche, Bourgi, Lurel, Michaël Weber, Tissot, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mmes Narassiguin, Monier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article met en place une simplification du mode de financement des EHPAD et USLD, en fusionnant à partir de 2025, dans les départements volontaires, les dépenses afférentes à la prise en charge de la dépendance et celles afférentes au soin en les regroupant dans une section unique relevant d’un finan...

13/11/2023 — Amendement N° 491 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Jacquin, Mmes Lubin, Blatrix Contat, Conway-Mouret, MM. Ziane, Michaël Weber, Mme Espagnac, M. Mérillou, Mmes Poum...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens supplémentaires, notamment humains, qu’il compte octroyer aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)...

13/11/2023 — Amendement N° 481 3ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Ouizille, Mme Narassiguin, MM. Fichet, Michaël Weber, Redon-Sarrazy, Mme Gisèle Jourda, M. Ziane, Mmes Canalès, Bl...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » 2° Après l...

13/11/2023 — Amendement N° 456 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 30 (Rejeté)
MM. Michau, Bourgi, Michaël Weber, Mérillou, Fichet, Bouad, Patrice Joly, Redon-Sarrazy, Tissot, Mmes Poumirol, Féret

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui créé un « malus » sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où le patient a refusé un transport « partagé ». Par cet article, le Gouvernement recherche des économies de bouts de chandelle qu'il estime à 50 millions d’euros en 20...

13/11/2023 — Amendement N° 450 4ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 26 (Rejeté)
MM. Patrice Joly, Pla, Mmes Narassiguin, Blatrix Contat, MM. Michaël Weber, Fichet, Bouad, Cozic, Ziane, Redon-Sarraz...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – La signature par un médecin généraliste, installé dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l’...

12/11/2023 — Amendement N° 1169 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solida...

11/11/2023 — Amendement N° 1224 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 10 nonies (Rejeté)
MM. Lurel, Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain propose de supprimer l’article 10 nonies du présent PLFSS introduit, à la hussarde, par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité à l’Assemblée nationale. Le présent article prévoit une habilitation à légiférer ...

11/11/2023 — Amendement N° 1218 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Lurel, Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossign...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des régimes prévus aux articles L. 752-3-2, L. 752-3-3 et D.752-7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de Guadeloup...

10/11/2023 — Amendement N° 1355 au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 decies (Rejeté)
Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, MM. Féraud, Ouizille, Tissot

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 245-8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol » sont remplacés par le mot : « alcooliqu...