Sécurité globale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 supprime plusieurs garanties actuellement en vigueur afin de faciliter l’association des agents privés de sécurité à des opérations de contrôle. . Le cas de l’association des agents effectuant des activités privées de surveillance et de gardiennage aux palpations de sécurité réalisées en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article accentue la brèche ouverte – bien que strictement encadrée - par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui permet aux agents de surveillance et de gardiennage d’exercer leurs missions dans les périmètres de protection créés par c...

Alinéas 5 et 14 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de trois à deux ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. La commission des lois a ramené ce délai de cinq à trois, ce qui re...

Alinéa 13, seconde phrase Remplacer les mots : ne sont pas soumis à ces dispositions par les mots : sont mis en conformité avec ces dispositions au même délai Exposé sommaire : La commission des lois a prévu une entrée différée d'un an des dispositions de l'article 7 afin de laisser le temps de s'organiser aux entreprises. Dans ces condit...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à une insuffisance ponctuelle d'effectifs pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Il s'agit d'éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et de deuxième Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’encadrer plus strictement le recours à la sous-traitance pour les activités privées de sécurité en limitant l’exécution de prestations d’activités de sécurité privée qu’à des sous-traitants de premier rang. Actuellement, les entreprises étant sou...

Alinéa 3 Remplacer les mots : que d'une partie par les mots : de 50 % ou plus Exposé sommaire : Il convient de rétablir les conditions de limitation du recours à la sous-traitance issues des travaux de l'Assemblée nationale en prévoyant que la partie sous-traitée ne peut exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que l'entrepren...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° et au 1° bis de par les mots : mentionnées à Exposé sommaire : L’article 7 instaure un régime dérogatoire au régime juridique général de la sous-traitance. Il s’agit d’un article sensible car il met l’accent sur la parti...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « missions », il est inséré le mot : « complémentaires » ; Exposé sommaire : La commission des lois rend obligatoire les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité intérieure p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 ter modifie l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure qui permet après avis de la commission consultative des polices municipales (CCPM) au ministre de l’intérieur de décider, sur proposition du maire, du président d’EPCI, du préfet ou du procureur de la République, de la vérifi...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et de garde par les mots : , de garde et de réforme Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en considération la fin du service de l'animal qui peut être anticipée ou classique, à l'issue de la période active afin d'envisager son placement dans les meilleures conditions dès lorsqu'il es...

Alinéa 4 Après le mot : maire insérer les mots : , après délibération du conseil municipal, Exposé sommaire : La commission des lois a prévu la mise en place de brigades cynophiles dans le cas d'une police intercommunale sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires des communes ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « la durée, » Exposé sommaire : L’article 6 bis A étend considérablement le périmètre de la mutualisation de la police municipale aux communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe aux seuls cas de cat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au motif de clarification, l’article 3 vise à étendre aux agents de police municipale la possibilité de conduire une personne trouvée en étant d’ivresse publique manifeste (IPM) dans le local de police ou de gendarmerie nationales le plus voisin ou dans une chambre de sûreté. Cet article présenterait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi permet aux agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité quelle que soit la taille de la manifestation alors que le seuil e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à l’article 1 er bis qui vise à rendre systématique l’information du maire sur les suites judiciaires des infractions commises sur le territoire de la commune eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et à la charge de travail excessive que ferait...

Alinéa 3 Remplacer le mot : trente par le mot : quinze Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si les auteurs de l'amendement soutiennent le déploiement à titre expérimental pour une durée de trois ans d'un système de vidéoprotection embarqué sur les matériels roulants dont le but est d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de tr...

Alinéas 13, 15, 18, 22 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La présente proposition de loi conduit à étendre de manière significative les compétences des polices municipales en lui transférant, de fait, l’exercice de pouvoirs régaliens alors que la police municipale est chargée principalement d’assurer la protection de l’ordre publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le Gouvernement à l'initiative de l'insertion de cet article dans la proposition de loi, la mesure s’inscrit dans le dispositif de sécurisation des sites sensibles et dans la perspective des sites accueillant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle faciliterait la collecte de preuves e...

I. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 28 1° Supprimer les mots : transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et 2° Remplacer les mots : des II et par le mot : du Exposé sommaire : L’article 1er permet, par dérogation aux règles du code de procéd...