Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un servic...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour tout nouveau contrat de concession autoroutière, ou de renouvellement, le Gouvernement négocie l’inscription dans le cahier des charges dudit contrat l’obligation pour les sociétés concessionnaires d’instaurer : - une tarification différenciée selon les émission...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne « Art. L. …. – I. – La livraison d’un bien commercialisé p...

Après l'alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages com...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Taxe d’éco-responsabilisation « Art. …. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physiq...

Après l'article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article L. 5312-14-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ; b) Les mots : « du trafic ou » sont supprimés ; 2° Après le deuxième ali...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1214-8-2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b) Il est ajouté par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi modifié ; 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° À la première phrase du II bis, les mots : « L. 2143-3 dudit code et dont cinquante » sont remplacés par les mots : « L. 2143-6 dudit code et dont onze » ; 3° Il est a...

I. – Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soutiens qu'il compte mettre en œuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses afin de favoriser le développement ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1212-…. ainsi rédigé : « Art. L. 1212-…. – Le Conseil d’orientation des infrastructures élabore le schéma national des infrastructures de transport...

Après l'article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant : Masse en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... − Au 1 er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les points suivants : l’évalu...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales s...

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’a...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, il convient de diminuer progressivement l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici le 31 décembre 2025 et d’interdire les produits phytopharmace...

Après l’article 19 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2022, il n’est plus délivré a...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relati...

Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles Exposé sommaire : Cet amendement a été déposé à l’Assemblée Nationale par Delphine Batho. L'incorporation d'agrocarburants dans les énergies fossiles ne peut servir de prétexte au maintien de publicités en f...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute publicité lumineuse, numérique ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies...