Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 515-11 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ou un an avant la date des premières décisions d’interdiction de construire ou d’aménager, liées aux risques miniers ». Exposé sommaire : Le nouvel article L...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 174-5 du code minier, il est inséré un article L. 174-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 174-5-…. – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, d...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-…. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direc...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-…. – Les collectivités territoriales et leurs groupements territorialement concernés peuvent demander au juge administratif l’annulation de toute décision administrativ...

Après l'article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 155-3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités d’exploration et d’exploitation des mines sont soumises aux dispositions du titre VI du livre I er du code de l’environnement. » Exposé sommaire : De nombreux habitants de bassi...

Alinéa 31, première phrase Remplacer les mots : Pendant une période de trente ans suivant par le mot : Après Exposé sommaire : Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l'exercice de la police des mines. Mais en cas de risques importants qui apparaitraient malgré l’accomp...

I. – Alinéa 25 Après le mot : administrative insérer les mots : à une contre-expertise de celle-ci, financée par l'exploitant, ainsi qu’ II. – Alinéa 32 Après le mot : analyses insérer les mots : qu’elle a elle-même Exposé sommaire : Durant 150 ans, du charbon a été extrait du bassin houiller lorrain. Lors de l’arrêt de travaux, s’es...

Après l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Le titre I er du livre I er est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. 113-.... – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les princi...

Après l’alinéa 1 Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés : ...° Le titre I er du livre I er est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. …. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les pri...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : et consultés sur les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers Exposé sommaire : Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer l’après-mine et notamment le système d’indemnisation et de réparation des dom...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : quatrième par le mot : troisième II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ; Exp...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est complété par la mise à disposition par voie électronique d’une information détaillée sur les principaux paramètres permettant d'établir l’affichage environnemental retenu. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’affichage environnemental pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code minier nécessite d’être totalement réformé en concertation avec les acteurs concernés dont notamment les collectivités et leurs populations. Or, le projet de loi, hormis quelques modifications, prévoit une réforme du code minier avec une très large habilitation du Gouvernement à légiférer par o...

Alinéa 10, dernière phrase Remplacer les mots : d'information à domicile par les mots : à domicile d'information et d'identification des ménages en situation de précarité énergétique Exposé sommaire : L'article 43 prévoit les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique déployés sur l’ensemble du territoire national peuvent assur...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’artificialisation résultant de projets d’envergure nationale ou régionale n’est pas prise en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols des communes et de leurs établissements publics prévus par le présent code. Exposé sommaire : Ce...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 222-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 222-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-…. – Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable fixant...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes q...

Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « Conseil national des mines « Art. L. 113-... – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national...

Alinéa 9 Remplacer les mots : et halieutiques par les mots : , halieutiques et forestiers Exposé sommaire : L’article L. 161-1 du code minier dresse une liste d’intérêts protégés pour lesquels, tous travaux de recherche ou d’exploitation minière nécessitent une demande d’autorisation d’ouverture des travaux. Le présent article complète c...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le début du 5° est ainsi rédigé : « Le rôle de puits de carbone par... (le reste sans changement) » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser à l'article L. 112-1 du code forestier que les forêts, en tant que milieu naturel et puits de carbone, sont reconnus d'intérêt général.