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La vente à perte est la pratique qui consiste à vendre un produit en dessous de son coût de revient ou d’achat. Dans ce dernier cas, il s’agit plus exactement de « revente » à perte, interdite pour les commerçants et dont le présent projet de loi va relever le seuil de 10 %. En revanche, la vente à perte par un fabricant peut être légale si ell...
Cet amendement vise à sanctionner tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs. Cette pratique induit un déséquilibre majeur dans les négociations en faveur des acheteurs industriels, tout particulièrement dans le cas de denrées périssables comme le lait. Nous proposons donc d’appliquer l’amende administrative prévue ...
Oui, monsieur le président.
L’organisation interne du groupe public ferroviaire peut être amenée à évoluer, notamment avec la création de filiales. On peut imaginer la création de filiales régionales si une autorité organisatrice l’exige dans le cadre d’attributions directes ou de mises en concurrence. Dès lors, pour assurer la cohérence sociale du groupe public ferrovia...
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reprendrai pas tous les arguments invoqués par mes collègues, mais je les partage pour la plupart. Mon propos sera rapide et clair : le simple fait, madame la ministre, de reporter par une manipulation réglementaire cette possibilité d’augmentation démontre, à mon sens, le m...
Il ne faut pas confondre régionalisation et mutualisation. Je fais partie de la même grande région que notre collègue Duplomb, où l’altitude varie de 100 mètres à 4 807 mètres. Les agricultures y sont donc différentes, mais on peut envisager leur régionalisation tout en gardant une départementalisation du conseil. Il est évident que le conseil...
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, vous avez présenté ce budget, monsieur le ministre, comme étant la première étape d’une « transformation sans précédent de l’agriculture française ». Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif, car une telle transformation est une nécessité. ...
Leur généralisation aura un coût économique, car elle nécessitera de recourir non seulement à plus de main-d’œuvre, mais aussi à des produits plus chers que ceux de l’industrie chimique. Il faudra donc faire preuve d’un vrai volontarisme pour tourner le dos au modèle agroindustriel actuel. Il nous faudra également convaincre nos partenaires eu...
L’aide aux CUMA est en recul par rapport à la loi de finances pour 2017, puisqu’elle s’élève à 1, 6 million d’euros au lieu de 2, 5 millions d’euros. Interrogé sur ce point lors de votre audition sur le projet de loi de finances pour 2018, vous avez, monsieur le ministre, justifié cette baisse par un alignement sur la réalité de l’exécution bu...
Je le retire, monsieur le président.
Il est vrai que toujours moins de témoins directs des événements qui inspirent nos débats depuis ce matin sont présents parmi nous. Néanmoins, les décisions que nous prenons sont lourdes de conséquences pour ceux qui restent. Tel est vraiment l’objet de cet amendement. Une demi-part fiscale supplémentaire a été octroyée aux anciens combattants...
Il est vrai que toujours moins de témoins directs des événements qui inspirent nos débats depuis ce matin sont présents parmi nous. Néanmoins, les décisions que nous prenons sont lourdes de conséquences pour ceux qui restent. Tel est vraiment l’objet de cet amendement. Une demi-part fiscale supplémentaire a été octroyée aux anciens combattants...
À cette heure tardive ou matinale, il est vrai que notre discussion ressemble davantage à une vente aux enchères qu’à un débat parlementaire ! On essaie de passer très rapidement sur des points importants, et c’est bien dommage ! Malgré tout, je tiens à défendre cet amendement d’appel. À partir de 2012, l’État s’est doté d’une doctrine de l’Ét...
Monsieur le président, je comprends votre rappel, mais on a quand même accepté une interruption de trente minutes à cause du Gouvernement…
Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Introduit dans le PLFSS par les députés de la majorité par voie d’amendement, cet article prévoit d’abaisser de 30 % à 20 % le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites pour les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles ce taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées. La distribution d’actions gratuites au ...
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre, mon amendement vise non pas la participation, mais les cessions d’actions gratuites, qui ne concernent pas tous les salariés. La différence est tout de même importante.
Je regrette que vous soyez défavorable à cet amendement, car son adoption permettrait de faire tourner à l’envers votre compteur des dépenses fiscales, puisqu’elle procurerait quelques recettes !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2018, le prêt à taux zéro pour la construction de logements neufs est supprimé dans les zones dites « non tendues », soit les zones B2 et C. Cela représente 93 % des communes, essentiellement rurales, et 60 % de ...