Questions écrites de Jean-Claude Tissot

Modalités d'enlèvement des lampadaires publics

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'enlèvement des lampadaires publics dans le cadre de l'extinction de l'éclairage public. Dans le cadre de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et face au contexte de crise énergéti...

Revalorisation de l'acte médical d'orthophonie

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des orthophonistes. Pour ces professionnels de santé, dont les revenus moyens sont les plus bas, les négociations conventionnelles, qui ont récemment abouti à la signature de l'avenant 19, n'ont pas permis de rattraper l'inflation qui les touchent de plein fouet. Dès lors, ils souhaitent...

Négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les négociations conventionnelles entre la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes. La profession vient ainsi de refuser l'avenant n°7 proposé par la CNAM. Le désaccord s'est notamment cristallisé autour des problématiques de la ...

Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies

M. Jean-Claude Tissot interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence de la République islamique d'Iran dans la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies (ONU). En février 1979, avant même l'instauration de la République islamique d'Iran, l'ayatollah Khomeini considérait déjà la liberté de la femme comme le principal obstacle à...

Situation rencontrée par les copropriétés face à la hausse des factures énergétiques

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les copropriétés face à la hausse des factures énergétiques. Considérées comme des entreprises, les copropriétés disposant d'un chauffage collectif électrique, n'ont pas accès aux tarifs réglementés de vente (TRV) et ne bénéficient pas du bouclier tarifaire mis en place ...

Conditions d'éligibilité au Pass'Sport

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conditions d'éligibilité au Pass'Sport, rendant le dispositif plus difficile d'accès pour les enfants en milieu rural. Le Pass'Sport est une allocation de rentrée sportive de 50 euros par enfant, dont l'objectif est de financer l'inscription dans une structure sportive. Il s'a...

Situation du groupement d'intérêt public « Rugby 2023 »

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation préoccupante du groupement d'intérêt public « Rugby 2023 ». Après une série de révélations concernant la gestion et la gouvernance, notamment dans l'usage des fonds publics dédiés à la formation, le Gouvernement a mis à pied à titre conservatoire le directeur général ...

Situation des agents des chambres des métiers et de l'artisanat

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation rencontrée par les agents des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Le 28 juin 2022, alors que leur situation professi...

Situation des salariés du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation salariale rencontrée par les salariés du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Régis par des contrats de droit privé, les salariés du CEA n'ont connu aucune augmentation de leur point d'indice depuis 2010. La seule exception concerne la revalorisation des sa...

Accès des jeunes adultes en situation de handicap aux loisirs et aux séjours de vacances

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès des jeunes adultes en situation de handicap aux loisirs et aux séjours de vacances. L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, réaffirmé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté...

Conditions de travail et rémunération des salariés de la Sécurité sociale

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail et la rémunération des salariés de la Sécurité sociale. Régis par des contrats de droit privé, les 164 865 salariés de la Sécurité sociale subissent un affaiblissement continue de la politique salariale, ce qui est particulièrement difficile dans le contexte inflationniste a...

Diminution inquiétante des effectifs de gynécologues médicaux

M. Jean-Claude Tissot rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 17264 posée le 16/07/2020 sous le titre : « Diminution inquiétante des effectifs de gynécologues médicaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revendications des personnels de l'établissement français du sang

M. Jean-Claude Tissot rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 25977 posée le 23/12/2021 sous le titre : « Revendications des personnels de l'établissement français du sang », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dysfonctionnements de la réforme de l'accès aux études de santé

M. Jean-Claude Tissot rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 25636 posée le 02/12/2021 sous le titre : « Dysfonctionnements de la réforme de l'accès aux études de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière

M. Jean-Claude Tissot rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 25397 posée le 18/11/2021 sous le titre : « Le statut des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance des compétences infirmières

M. Jean-Claude Tissot rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 25296 posée le 11/11/2021 sous le titre : « Reconnaissance des compétences infirmières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revalorisation des visites à domicile de SOS médecins

M. Jean-Claude Tissot rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 25072 posée le 28/10/2021 sous le titre : « Revalorisation des visites à domicile de SOS médecins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'accueil des personnes exilées à Calais et sur le littoral

M. Jean-Claude Tissot rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 25115 posée le 28/10/2021 sous le titre : « Conditions d'accueil des personnes exilées à Calais et sur le littoral », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes des prestataires de santé à domicile

M. Jean-Claude Tissot rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 25010 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Inquiétudes des prestataires de santé à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrats précaires dans la fonction publique hospitalière

M. Jean-Claude Tissot rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 23187 posée le 03/06/2021 sous le titre : « Contrats précaires dans la fonction publique hospitalière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.