Questions écrites de Jean-Claude Tissot

Couverture des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants

M. Jean-Claude Tissot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la couverture des travailleurs indépendants en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants ont intégré le régime général, ainsi la gestion de leur assurance maladie a été transférée aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les travailleurs i...

Professionnels de l'accueil à domicile et Covid-19

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de l'accueil à domicile dans le contexte de la crise induite par l'épidémie de Covid-19. Si certains accueillants et assistants familiaux continuent actuellement d'héberger des personnes, avec les risques supplémentaires que cela comporte pour leur santé ainsi que pour ...

Couverture par les assurances des pertes d'exploitation et de stocks liées à la crise du Covid-19

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du régime de l'état de catastrophe naturelle aux pertes d'exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confinement imposé par la lutte contre la propagation du Covid-19. La pandémie confronte la nation française à...

Effets indésirables de la contemporanéisation des aides au logement

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution des aides au logement. La réforme des aides personnelles au logement, mise en œuvre en juillet 2019, a instauré le principe de contemporanéité qui implique un calcul des aides sur la base des revenus de l'année en cours. Cette mesure p...

Circulaire sur l'attribution des nuances politiques aux candidats aux municipales

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est fixé à...

Normes de sécurité des établissements recevant du public

M. Jean-Claude Tissot rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13050 posée le 14/11/2019 sous le titre : « Normes de sécurité des établissements recevant du public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Jean-Claude Tissot rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 12258 posée le 19/09/2019 sous le titre : « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Éligibilité des surfaces pastorales aux aides du premier pilier de la politique agricole commune

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales. Ces surfaces, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai ...

Situation des services d'aide à domicile

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aide à domicile (SAAD). Bien que « le domicile » soit sur toutes les lèvres et dans tous les plans de santé (« Ma santé 2022 », « Urgences »…), les financements dédiés ne suivent pas. Le projet de loi « grand âge et autonomie » a été repoussé en 2020. Le projet de loi de f...

Carte de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Jusqu'à son entrée en vigueur le 5 novembre 2019, la carte de retrait de l'ADA permettait aux demandeurs d'asile d'effectuer des retraits et des achats. Depuis le 5 novembre, elle est devenue exclusivement une carte de paiement. Le coût de cotisation ...

Normes de sécurité des établissements recevant du public

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les normes de sécurité des établissements recevant du public (ERP). Aujourd'hui, les articles MS 70, MS 71 et L 17 de l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, disposent que tout établissement classé en q...

Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances. L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant ...

Situation des sapeurs-pompiers professionnels

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels. À l'appel d'une intersyndicale représentant 85 % des effectifs des services départementaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers professionnels sont en grève depuis le 26 juin 2019. Lors de la journée nationale d'action du 15 octobre 2019, une délégation a ét...

Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des noms géographiques des communes contre leur utilisation à titre commercial. À la suite du décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'institut nati...

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds, mis en place en 2012, constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une partie des ressour...

Assistants de régulation médicale des services d'aide médicale urgente

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les assistants de régulation médicale (ARM) des services d'aide médicale urgente (SAMU). Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoit une pri...

Démarches administratives des associations à but non lucratif

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les démarches administratives des associations à but non lucratif qui organisent des manifestations festives. Ces associations sont aujourd'hui confrontées à des difficultés qui nécessiteraient de simplifier et harmoniser ces démarches. Simplifier car les associations qui recourent à des volontaires ...

Personnels de l'éducation nationale en situation de handicap

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels de l'éducation nationale atteints de handicap ou souffrant de maladies invalidantes. Le décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré est problématique à dif...

Avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les perspectives d'évolution du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le FEAD a été établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour soutenir les actions d'aide matérielle envers les personnes exposées à la pauvre...

Difficultés de financement de la formation continue des artisans

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de financement de la formation continue des artisans. En application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) a été transférée des ...