Questions écrites de Jean-Claude Tissot

Revalorisation des visites à domicile de SOS médecins

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des visites à domicile des médecins généralistes de SOS médecins. Alors qu'ils sont les principaux acteurs de la visite à domicile en France depuis 55 ans, et qu'ils ont été au cœur de la lutte contre la pandémie de la covid-19, les médecins de SOS Médecins se sentent délaissés par l...

Patrimoine hydraulique des rivières françaises

M. Jean-Claude Tissot rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 17929 posée le 24/09/2020 sous le titre : « Patrimoine hydraulique des rivières françaises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes des prestataires de santé à domicile

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des prestataires de santé à domicile (PSAD). Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence ainsi que du maintien à domic...

Maladies professionnelles des agriculteurs

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies professionnelles des agriculteurs suite à la publication par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) de la mise à jour de l'expertise collective « Pesticides et effets sur la santé ». Cette expertise confirme des données pour la plupart déjà connues not...

Application du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État aux agents de la filière technique du ministère de la transition écologique

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des agents de la filière technique du ministère. Le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 portait dérogation au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour ces agents. Il était en effet apparu que les caractéris...

Situation des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmiers de l'éducation nationale. En première ligne dans la lutte contre la pandémie de la Covid-19 depuis le début de l'année 2020, les infirmiers de l'éducation nationale font face à un indéniable manque de reconnaissance et connaissent de nombreuses diffi...

Contrats précaires dans la fonction publique hospitalière

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage abusif des contrats de travail inférieurs à 12 mois au sein de la fonction publique hospitalière. Dans les lois portant dispositions statutaires à chaque versant de la fonction publique, et notamment la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pub...

Situation des préparateurs en pharmacie hospitalière

M. Jean Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Cette profession travaille en pluridisciplinarité au sein même des services de soins, en relations constantes avec les infirmiers et les médecins. Ainsi, ils assurent une bonne prise en charge médicamenteuse des patients. Les préparateurs en ph...

Reconnaissance des personnels du funéraire

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des personnels du funéraire dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, les opérateurs funéraires ont été exclus des mesures applicables aux personnels de la chaîne sanitaire, dont ils sont pourtant l'ultime maillon. Après avoir été ...

Éviction des infirmiers et infirmières de la stratégie vaccinale

M. Jean Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éviction des infirmières et infirmiers de la stratégie vaccinale anti Covid-19. Depuis le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19...

Gouvernance de la mutualité sociale agricole

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gouvernance de la mutualité sociale agricole (MSA). La MSA assure la couverture sociale de l'ensemble de la population agricole : agriculteurs, salariés, actifs et retraités. Avec 26,8 milliards de prestations versées à 5,6 millions de bénéficiaires, c'est le deuxième régime de protection so...

Audit du dispositif des certificats d'économie d'énergie

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), dit « Isolation à 1 euro ». Dans le cadre du projet de décret relatif à la cinquième période du dispositif CEE, l'arrêt de ce dispositif est prévu au 31 juillet 2021 pour laisser place au dispositif MaPrimeRénov'. Depuis sa...

Ouverture d'écoles privées préparant au diplôme d'État de docteur vétérinaire

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ouverture des écoles vétérinaires privées. Malgré de nombreuses réticences de la profession vétérinaire, l'article 22 bis, relatif à l'ouverture d'établissements d'enseignement supérieur privés dans le but de garantir une formation préparant au diplôme d'État de docteur vétérinaire, a été ado...

Incidences financières du Covid-19 sur les chambres d'agriculture

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incidences financières du Covid-19 sur les chambres d'agriculture. Afin de réduire l'incidence de la crise sanitaire sur l'économie et l'emploi à l'échelon national, l'État a mis en place un dispositif d'accompagnement des entreprises. En revanche, les chambres d'agriculture n'ont bénéficié...

Projet de déviation de la nationale 88 entre Le Pertuis et Saint-Hostien

M. Jean-Claude Tissot rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 18221 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Projet de déviation de la nationale 88 entre Le Pertuis et Saint-Hostien », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien et développement des abattoirs de proximité

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de défendre le maintien et le développement des abattoirs de proximité. L'élevage paysan tourné vers les filières de proximité répond tant aux attentes des citoyens qu'aux difficultés rencontrées par les filières longues face à la libéralisation des marchés. Or, son développement e...

Réforme de la première année des études de santé

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé (PACES). La nouvelle organisation des études de santé, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait initial...

Compensation de l'augmentation des indemnités d'élus des petites communes

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique revalorise les indemnités max...

Utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridiqu...

Exonération des charges relatives au fonds de solidarité pour les dirigeants d'entreprises

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération des charges relatives au fonds de solidarité pour les dirigeants d'entreprises. Le fonds de solidarité est une aide, exonérée de charges fiscales et sociales, à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation ...