Questions écrites de Jean-Claude Tissot

Prime pour les agents du secteur social, médico-social, et de l'aide à domicile

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application du décret du 19 septembre 2020, faisant suite aux négociations du Ségur de la santé. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 a instauré un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans certains é...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disp...

Lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses en ligne à l'instar du « black friday »

M. Jean-Claude Tissot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses visant à augmenter les achats en ligne, à l'instar du « black friday ». L'article 12 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié l'article L. 121-4 du code de la consomm...

Nouveaux organismes génétiquement modifiés

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réglementation encadrant les « nouveaux organismes génétiquement modifiés ». Dans sa décision du 7 février 2020 sur les organismes obtenus par mutagenèse, le Conseil d'État a enjoint le Premier ministre de « modifier le a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement, en fixant par décret pris après avis du Hau...

Revalorisation des carrières des fonctionnaires « reclassés » de La Poste et de France Télécom

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des carrières des fonctionnaires « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Depuis plusieurs années, les fonctionnaires dit « reclassés » sont victimes d'une situation discriminatoire. Ils se retrouvent privés de toute promotion dans leurs grades de reclasseme...

Reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Cette profession constitue un lien fondamental entre les différentes activités de soins spécifiques que sont l'anesthésie, l'urgence, la gestion de la douleur et la réanimation. Durant la crise sanitaire liée au Covid-19, les IADE ont é...

Projet de déviation de la nationale 88 entre Le Pertuis et Saint-Hostien

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de déviation de la route nationale (RN) 88 entre Le Pertuis et Saint-Hostien en Haute-Loire. Pour seulement 10,7 kilomètres de route, le coût de ce projet est estimé à 226 millions d'euros. Il implique en effet la construction de 13 ouvrages...

Patrimoine hydraulique des rivières françaises

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation du patrimoine hydraulique des rivières françaises et plus particulièrement sur le sort des ouvrages hydrauliques. Considérées comme « sans usage » ou nuisibles pour la biodiversité, les installations hydrauliques sont menacées de destruction par les politiques publiques menées sur nos riviè...

Soutien aux employés du secteur de la restauration événementielle

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la crise sociale que subissent les employés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) dans la restauration événementielle. Ces personnels sont présents tout au long de l'année lors de grands événements organisés pour et par les professionnels (séminaires, salons, congrès, dîners ministé...

Couverture des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants

M. Jean-Claude Tissot rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 16375 posée le 28/05/2020 sous le titre : « Couverture des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact des frais bancaires sur le pouvoir d'achat

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact des frais bancaires sur le pouvoir d'achat. En 2018, les divers frais (frais de découvert, frais d'incidents bancaires, commissions d'interventions) payés par les Français aux établissements bancaires s'élevaient à 6,5 milliards d'euros. Ces montants ont été prélevés par les ban...

Nouvelles modalités d'attribution du dispositif d'aide MaPrimeRénov'

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les nouvelles modalités d'attribution du dispositif d'aide MaPrimeRénov'. Depuis le 15 juillet 2020, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a apporté des restrictions conséquentes aux forfaits d'aide MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique...

Vacances apprenantes et partenaires à but commercial

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le dispositif des vacances apprenantes. Différents acteurs du monde de l'éducation s'inquiètent de l'ouverture de cette opération à des partenaires qui n'ont pas l'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Par exemple, Ceetrus France, filial...

Situation des étudiants du diplôme de comptabilité et de gestion

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG). Après un arrêt pédagogique des enseignements en mars dernier en raison de la crise sanitaire, suivi d'une période compliquée pour l'ensemble des étudiants de l'enseignement supérieur, le calend...

Avenir du réseau fluvial français

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'avenir du réseau fluvial français et par conséquent du tourisme fluvial. La France dispose du premier réseau navigable d'Europe avec plus de 700 ports et haltes fluviales ainsi que de nombreux ouvrages d'art qui relient les cinq principaux fleuves, à...

Situation indigne d'accueil dans les camps sur les îles grecques

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation indigne d'accueil dans les camps sur les îles grecques. Les conditions sanitaires désastreuses dans les camps de Lesbos ne cessent de se détériorer. En 2019, 13 000 personnes dont 7 000 enfants ont été dénombrés sur le seul camp de Moria, sur l'île de Lesbos, alors qu'il est prévu...

Diminution inquiétante des effectifs de gynécologues médicaux

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diminution inquiétante des effectifs de gynécologues médicaux. La gynécologie médicale permet, grâce à un suivi régulier des femmes à tous les âges de leur vie, d'assurer prévention et dépistage précoce. Or l'accès à ces spécialistes devient de plus en plus difficile ainsi qu'en attestent les chiff...

Crise au centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la crise qui perdure au centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Créé en 2014, le Cerema est un outil majeur œuvrant sur les territoires en faveur de la transition écologique et de la c...

Tarification des visites à domicile pour les médecins

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la tarification des visites à domicile pour les médecins. Les médecins, notamment ceux des soixante-trois associations de SOS médecins, ont su être très réactifs face à l'urgence sanitaire. Ils se sont adaptés en développant la téléconsultation, le conseil téléphonique et ont su réorganiser leur front...

Conditions d'intervention des associations dans les centres de rétention administrative

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'intervention des associations dans les centres de rétention administrative (CRA). L'accompagnement juridique des personnes étrangères placées dans les CRA en vue d'une expulsion du territoire national est actuellement assuré par cinq associations nationales, choisies dans le cadre d'un marché public....