Amendements de Jean Desessard

Alinéas 11 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Gouverment entend modifier, par voie d'ordonnance, le régime juridique applicable aux licenciements pour motif économique. Sur la forme, les auteur-e-s du présent amendement considère que la réforme du licenciement pour motif économique ne peut se dispenser d'un examen devant le Pa...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 21 du présent projet de loi entend développer les contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Il s'agirait d'un contrat à durée déterminée déguisé qui n'en comporterait pas les avantages, notamment la prime de précarité. Le développement de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi propose un ajustement relatif à la législation en matière de travail le dimanche. Le but est d'accorder plus de temps aux commerces des anciennes zones touristiques et commerciales pour se mettre en confomité avec la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel, les auteur-e-s du présent amendement refusent d'attribuer une place centrale à la négociation collective d'entreprise. En effet, le choix de cette échelle instituerait un rapport de force défavorable aux salarié-e-s. Il risquerait de déboucher sur une ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 3 du présent projet de loi entend plafonner les indemnités qui peuvent être allouées à un-e salarié-e par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le plafonnement de ces indemnités prud'homales va à l'encontre du principe de réparation intégrale du...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi ambitionne de mettre en place une instance de représentation du personnel se substituant aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La fusion de ces instances va entraîner l'af...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 20 de l'article 3 du présent projet de loi prévoit la faculté d'adapter par convention ou accord collectif de branche, dans les limites d'un cadre fixé par la loi, les dispositions, en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire, relatives aux motifs de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ambitionne de réformer le droit du travail. Conformément à l'article L1 du Code du travail, le contenu des ordonnances est actuellement discuté par les partenaires sociaux. La ministre du Travail s'est engagée à ce que ces ordonnances soient examinées en Conseil des ministres le 20 sept...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi entend faciliter le recours au travail de nuit. Il est démontré par plusieurs études, notamment de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'organisation mondiale de la santé, que le travail de n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ambitionne de réformer le droit du travail en prenant en compte la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises. Dans ce but, il a choisi d'avoir recours à des ordonnances. Cette méthode, insuffisamment respecteuse de la démocratie parlementaire, se prive également...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi permet au préfet de police à Paris ou au représentant de l’Etat dans le département, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, d’ordonner la fermeture d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi confère à l’autorité administrative la possibilité d’instaurer un périmètre de protection au sein duquel l’accès à la circulation des personnes est réglementé afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa na...

Amendement n° 282 I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires. II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires, les grilles de salaire, les conditi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 … Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 ….. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 …. Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilit...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 … - Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 …. Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8... ainsi rédigé : « Art. 8 ... – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition de chaque parlem...