Réforme des retraites

Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : assuré insérer les mots : , qu'il réside en France ou à l'étranger, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'information dont bénéficieraient les assurés doit être également faite auprès des assurés français établis hors de France.

Alinéa 4 Après le mot : assurés insérer les mots : , qu'ils résident en France ou à l'étranger, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'information dont bénéficieraient les assurés doit être également faite auprès des assurés français établis hors de France.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les Français établis hors de France. Exposé sommaire : Le relèvem...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les personnes concernées, qu'elles résident en France ou hors de France, seront informées de ces nouvelles dispositions de r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est prouvée par un certificat médical quand les instances compétentes pour l'établir n'en ont pas été saisies. » Exposé sommaire : Ouvertu...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité intervenant à l'âge de soixante ans. Exposé sommaire : Le passage de l'invalidité à...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il étudie particulièrement : - les modalités de mise en œuvre d'une retraite ant...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des di...

Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %. Exposé sommaire : Seules les personnes handicapées ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Les assurés parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Les assurés handicapés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ en retraite à taux plein à (sans décote) à 65 ans....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir le dispositif du PERCO dans davantage d'entreprises, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est incompatible avec la retraite par répartition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux PME la possibilité de se doter de PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est incompatible avec la retraite par répartition.