Eau et milieux aquatiques

Le paragraphe I de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement dispose qu' « une redevance pour obstacle sur les cours d'eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau ». Le paragraphe III prévoit que « la redevance n'est pas due lorsque la dénivelée est inférie...

Les services des Verts ont fait des calculs : la hauteur d'un mètre est raisonnable. Les services du groupe socialiste ont fait des calculs : c'est un mètre cinquante - il n'y a pas tellement de différence. Pour les services du groupe CRC, c'est deux mètres... C'est nettement moins que cinq mètres ! Quand vous dites que les cinq mètres sont un...

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit de la protection de l'usage piscicole, et pas simplement des milieux aquatiques.

Cet amendement vise à aligner le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte à laquelle seront désormais assujettis les industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques.

M. Jean Desessard. Lors du débat sur la question orale relative à la gestion des déchets nucléaires, j'ai salué la présence de M. le ministre de l'écologie. Au-delà du plaisir de revoir M. Lepeltier, il m'a semblé très intéressant que l'écologie se voie ainsi mobilisée quel que soit le secteur d'activité en cause.

Face aux contraintes environnementales de toutes sortes - pénurie des ressources naturelles, réchauffement climatique, pollution des eaux, des sols, de l'air, pollutions sonores, visuelles, etc. - il n'est plus possible de continuer comme par le passé, comme si de rien n'était. Il faut donc changer nos modes de production industrielle et agric...

Mme Didier a fort bien exposé le problème : il convient d'augmenter le taux plafond de la redevance .Nous proposions, pour notre part, de le porter à 2 euros par kilo. Comme l'a dit tout à l'heure M. le ministre, on est plus intelligent à trois cent trente et un que tout seul ! Plusieurs amendements ont été déposés sur cette partie du texte et...

Monsieur Doligé, tout à l'heure, vous nous avez repris avec pertinence au sujet des barrages. Mais là, sans doute emporté par la justesse de vos propos précédents, vous allez trop loin ! Premièrement, ce que nous critiquons, ce sont non pas les agriculteurs, mais les méthodes agricoles polluantes. Il faudra tout de même expliquer aux agriculte...

Alors, qui pollue ? Il n'y a pas de pollution aux nitrates, aux pesticides Il est tout de même incroyable que nous retombions, une fois de plus, dans un tel débat ! Vous reconnaissez que la pollution existe, mais lorsque les moyens destinés à lutter contre cette pollution sont évoqués, il ne faut toucher à personne ! C'est toute la différence ...

Cet amendement vise à attribuer, pour leurs fonctions d'administrateurs d'une agence de l'eau, une indemnité aux seuls représentants des usagers et aux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs. En effet, leur présence, à titre bénévole et non professionnel, doit être compensée et incitée par une ...

Dans le domaine de l'eau, tout n'est pas limpide : il existe des zones d'opacité, s'agissant en particulier des comptes de certaines sociétés. Nous souhaitons donc y voir plus clair. Le combat que nous menons avec ce projet de loi contre la pollution des eaux doit aussi permettre d'améliorer la qualité des rapports des délégataires. Cet amende...

Cet amendement vise à élargir et à renforcer le rôle des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement. Il a pour objet d'étendre leur domaine de compétence en matière d'inscription à l'ordre du jour, d'élargir leur champ d'examen annuel, d'accroître les domaines dans lesque...

Monsieur le rapporteur, selon vous, la mesure préconisée dans notre amendement risque d'entraîner un alourdissement de l'action des collectivités. Or, dans ces conditions, tout système démocratique est facteur d'alourdissement ! Cet argument ne peut constituer un motif suffisant de rejet. Si l'on commence à dire qu'une mesure entraînant davant...

Certes, vous voulez éviter la multiplication des procédures d'information et la perte de temps que celles-ci entraîneraient. Mais je ne peux pas me contenter de votre réponse : vous devez préciser en quoi cet alourdissement et cette complexification empêcheraient d'atteindre notre objectif de démocratie. Ce serait plus intéressant.

Cet amendement s'inscrit dans la logique développée par Mme Didier, à cette nuance près que nous souhaitons, pour notre part, que la durée maximale des contrats de délégation de service public soit ramenée à douze ans. Des dérogations pourront bien sûr être accordées, en fonction de l'importance des investissements réalisés.

L'article 27 du projet de loi prévoit l'interdiction des cautions solidaires et des dépôts de garantie. C'est une bonne chose ! Cependant, actuellement, d'autres termes sont utilisés par les exploitants pour permettre le prélèvement de dépôt de garantie et de caution. La terminologie retenue dans le projet est donc trop restrictive. Selon les s...

Monsieur le président, une erreur s'est glissée dans l'amendement n° 402 et nous souhaitons la rectifier. En effet, l'amendement porte non pas sur le deuxième alinéa mais sur le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Il concerne la partie fixe d...

Cet amendement s'inscrit dans la logique développée par Mme Didier. Il tend, lui aussi, à plafonner la partie fixe de la facture d'eau, mais le plafond serait déterminé par un arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consommation. Ce plafo...

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui autorise la tarification forfaitaire de l'eau. En effet, une telle tarification n'est pas compatible avec le principe d'économie de la ressource. On doit payer ce que l'on consomme.

Comme viennent de l'indiquer M. le ministre et M. le rapporteur, la disposition prévue l'est à titre exceptionnel ; c'est inscrit dans le projet de loi. Fort bien ! Je veux revenir sur les explications tendant à justifier l'existence d'un tarif forfaitaire de l'eau, et je ne parle pas de la mise en service. Monsieur le rapporteur, vous avez év...