Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'importance de la transposition de la directive relative au comité d'entreprise européen pour le monde du travail aurait justifié pleinement que le Parlement soit saisi des dispositions de ce texte, et non qu'elle soit proposée par ordonnance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice de la profession d'assistant de service social est particulièrement exigeant et amène à s'occuper de publics en difficulté. Il n'est pas conforme à l'intérêt de ces publics de diminuer les conditions de formation et d'expérience de ces professionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition risque de conduire à une baisse de la garantie de qualité de l'enseignement de la danse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant les incompatibilités protectrices entre la profession d'agence de mannequins et de prescripteur de prestations, cette disposition risque de conduire à ce que des pressions soient exercées sur ces publics souvent très jeunes et inexpérimentés. La suppression de la licence n'imposait pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition supprime les dispositifs qui permettaient d'établir en direction du public les garanties juridiques et de sécurité nécessaires à l'organisation de spectacles vivants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise la transposition par voie d'ordonnance de dispositions relatives aux produits cosmétiques, dont certains contenant des nanomatériaux. Cette procédure n'est pas appropriée, particulièrement dans le cas de produits susceptibles d'avoir un retentissement sur la santé des utilisateurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne permet plus d'avoir les garanties nécessaires sur les critères de qualité des organismes d'évaluation des établissements médico-sociaux, ce qui comporte un risque pour les publics fragiles accueillis dans ces établissements. Il aurait été préférable d'invoquer des raisons impérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est dangereuse en ce qu'elle supprime des garanties indispensables en matière de maintenance de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Il aurait été préférable d'invoquer des raisons impérieuses d'intérêt général pour maintenir les dispositions protectrices existantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est dangereuse en ce qu'elle supprime des garanties indispensables en matière de certification ainsi que de maintenance de matériels médicaux. Il sera notamment possible aux fabricants et aux vendeurs de matériels d'occasion de justifier eux-mêmes de la qualité des matériels. Il aurai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à faire peser une nouvelle charge sur les mairies sans qu'aucune compensation ne soit prévue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la création d'un poste de commissaire du Gouvernement nuit à l'indépendance de l'Arcep.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Cette décision peut être exécutée d'office, si elle a pu être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de trente jours suivant sa noti...

Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-4 du même code, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-4.-1 - Les méthodes médico-légales de détermination de l'âge d'un étranger, qui affirme être mineur, sont proscrites, en particulier le recours à des examens osseux. En c...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une sous-section 8 ainsi rédigée : « Sous-section 8. : L'admission au séjour de plein droit « Art. L. 313-14-1. - La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L....

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation par les mots : qui est scolarisé, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de ses études Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 741-4 du même code est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 2° est ainsi rédigée : « Un pays est considéré comme tel lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il appartiendra au demandeur d'asile de contester dans les 48 heures la décision d'éloignement et l'interdiction de retour avec tous les aléas d'une telle procédure compte tenu de la brièveté du délai, alors qu'il sera en rétention et que l'assistance d'un avocat en rétention pour l'aide...

Alinéas 11 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-1 du projet de loi est d'application plus restrictive que celle prévue à l'article L. 561-2. L'étranger a la charge de démontrer qu'il ne peut pas quitter le territoire ou qu'il ne peut pas retourner dans son pays pendant une durée ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article remet en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui fait du maintien en zone d'attente une simple faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation. Cette disposition vise à contrecarrer une nouvelle fois les pouvoirs du juge judiciaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est consacré à une modification technique du délai d'enregistrement des déclarations acquisitives de nationalité française à raison du mariage, afin de l'aligner sur celui du délai d'opposition par le gouvernement. La modification proposée a pour objet d'allonger le délai d'enregistrement ...