Modernisation de l'économie

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 1030, remplacer les mots : six mois par les mots : douze mois Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre le temps nécessaire à une véritable concertation par l'ensemble des acteurs concernés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote ...

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 1030 par les mots : et pour adapter le régime des installations classées soumises à déclaration en cas de non respect des règlements qui lui sont applicables Exposé sommaire : L'administration ne dispose pas des outils juridiques pour traiter une déclaration d'une installation classée dont le d...

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 1030 par les mots : et pour tenir compte des impacts cumulés sur l'environnement de l'exploitation de mêmes installations classées sur un même site par des exploitants distincts Exposé sommaire : L'administration ne dispose pas des outils juridiques pour traiter les impacts cumulés sur l'enviro...

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce par les mots : ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de régler le cas des entreprises de vente à distance et sur Interne...

Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...) d'interdire au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif à due proportion de l'évolution du cours des matières premières incorporées durant le contrat. » ; Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la nullité de la clause visant à interdire au cocontractant la...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Les produits agroalimentaires acceptés par le distributeur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit ne pas ...

Après le troisième alinéa (2 ° ) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La réduction progressive prévue à l'alinéa précédent se réalise par tiers à due concurrence du délai légal, ce dernier étant atteint au 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la réduction des délais de paiement se réalise pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le 2 de cet article par une phrase ainsi rédigée : A cet effet, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent à l'Autorité de la concurrence les indices de pratiques anticoncurrentielles qu'ils détecteront à l'occasion de leurs diverses activités. Exposé somm...

I. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article. II. - En conséquence, après le mot : paiement rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article : ainsi défini à tous les opérateurs du secteur. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction initiale du proj...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants, doit faire l'objet d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement, préalablement à sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Face aux enjeux actuels de santé et d'environneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de distribution du livret A, qui est un frein à l'accessibilité bancaire et n'apporte que peu de garanties quant à la sécurisation des fonds d'épargne pour le financement du logement social.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, les opérateurs sont tenus d'organiser une réunion publique d'information et de concertation avec la population. Le défaut de consultation...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement est effectuée par des équipes scientifiques indépendantes des entreprises intéressées à la mise en œuvre de ces nouvelles technologies, ce qui impose pour les membres de ces équipes, l'absence de réalisation d'études ou de missions, ...

Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces projets d'exploitation commerciale sont tenus de réduire leur impact d'imperméabilisation des sols par la végétalisation d'au moins les deux tiers de leurs toitures. « Si les maîtres d'ouvrage...

Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, par un alinéa ainsi rédigé : « Ces projets d'exploitation commerciale sont tenus d'assurer une part de leur consommation énergétique par leur propre production. » Exposé sommaire : Les surfaces commerciales sont des gouffres énerg...

Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, par un alinéa ainsi rédigé : « Ces projets d'exploitation commerciale ne peuvent être réalisés que dans des zones déjà urbanisées. » Exposé sommaire : Les exploitations commerciales ne doivent pas se faire aux dépens des surfaces ...

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Lorsque les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils sont tenus de réduire leur impact d'imperméabilisation des sols par la végétalisation d'au moins les deux tiers de leurs toitures. « Si les maîtres d'ouvrage ne respectent pas...

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Lorsque les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils sont tenus d'assurer une part de leur consommation énergétique par leur propre production. » Exposé sommaire : Les surfaces commerciales sont des gouffres énergétiques. Il fa...

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Lorsque que les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils ne peuvent être réalisés que dans des zones déjà urbanisées. » Exposé sommaire : Les exploitations commerciales ne doivent pas se faire aux dépens des surfaces agricoles ...