Démocratie sociale et temps de travail

Supprimer le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption ...

Supprimer les 2° et 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-45 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les limites de durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail pour les salariés au forfait jour. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumett...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'exécuter des jours ou demi-journées de travail au-delà de la durée annuelle de travail fixée par la convention individuelle de forfaits en jours ou de renoncer à des jours de repos si son employeu...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail. Exposé sommaire : Il n'est pas conforme aux exigences de santé et de sécurité des travailleurs que le nombre de 218 jours puisse être dépassé. De plus, la fixation par le texte du projet de loi d'une majoration de 10 % pour ce temps de travail sup...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail : « Art. L. 3121-41. - L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe le nombre annuel de jours travaillés, dans la limite de deux cent dix huit jours. A défaut d'accord, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délég...

I. - Supprimer le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-40 du code du travail. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 3121-51 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L'extension du forfait jours aux salariés non cadres mérite un réexamen attentif en raison des no...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-38 du code du travail. Exposé sommaire : La mise en place des conventions de forfaits doit faire l'objet d'un accord collectif préalable. Elle ne peut concerner l'ensemble des salariés, mais doit être réservée aux cadres et à ceux qui disposent d'une réelle autonomie da...

Avant le texte proposé par le I de cet article pour la sous-section 1 de la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les principales modalités et caractéristiques des conventions de forfait susceptibles d'être conclus sont pr...

Avant le texte proposé par le I de cet article pour la sous-section 1 de la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dispositions relatives aux durées journalières et hebdomadaires prévues par les articles L. 3121-33 à L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre à la mise en œuvre individualisée du temps de travail des salariés décidée par l'employeur à travers l'extension des conventions de forfait et l'augmentation de leur durée.

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure accomplie à partir de quarante et une heures dans la semaine est égale à 50 % pour les entreprises de vingt salariés et plus et à 100 % pour les entreprises de vingt salariés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir à titre ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de concordance.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ou déterminé par décret ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par les mots : , et après autorisation de l'inspecteur du travail. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail : « Art. L. 3121-11. - Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret après information de l'inspecteur du travail et, s'il en existe, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit sans aucun dialogue social préalable, rend caducs l'ensemble des accords de branche et d'entreprise sur le temps de travail et prévoit une déréglementation totale des heures supplémentaires.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cette deuxième partie du projet de loi a été ajoutée en dehors de tout dialogue social. Elle fait l'unanimité des confédérations syndicales de salariés contre elle, ce qui n'est pas surprenant puisqu'il s'agit d'un recul de la législation du travail qui ramène le droit français 80 an...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'accord sur le financement du dialogue social du 12 décembre 2001.