Démocratie sociale et temps de travail

I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots : à l'article L. 1233-21 par les mots : aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2 II. Procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du premier ali...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-31 du code du travail, remplacer les mots : deux cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la règle pour le dialogue social est la négociation avec les organisations syndicales représentatives, et que le passage pa...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de section syndicale participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs. » Exposé sommaire : Un syndicat qui n'atteindrait pas le seuil de 10 % dans une entreprise au premier...

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui a recueilli 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le no...

Supprimer les VI, VII et VIII de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver les conditions pour être électeurs et éligibles des salariés mis à disposition d'entreprises utilisatrices.

I. A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot : quatre par le mot : deux II. Procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-8 du code du trav...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-9 du code du travail, remplacer les mots : confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle par les mots : organisation syndicale interprofessionnelle Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Sont également pris en compte les résultats des élections professionnelles nationales prévues par le présent code. Exposé sommaire : Cet amendement tend à la prise en compte pour la mesure de la représentativité de branche de...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail, remplacer les mots : confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale par les mots : organisation syndicales interprofessionnelle nationale Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail par les mots : ou de la profession Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-2 du code du travail, remplacer les mots : confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale par les mots : organisation syndicale interprofessionnelle nationale Exposé sommaire : Le présent projet de loi assoit la représentativité des organisations syndicales s...

Dans l'avant-dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : L'adverbe notamment introduit un risque d'imprécision quant à la mesure de l'influence qui peut être source de contentieux. Si l'activité, sous toutes ses formes et l'expérience ne suff...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail : « La représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter un déséquilibr...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008). Exposé sommaire : Ce projet de loi est po...