Démocratie sociale et temps de travail

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail : Les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et son éventuel... Exposé sommaire : Amendement de repli. Les modalités d'utilisation des heures supplémentaires et du dépassement du conti...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots : au-delà du contingent annuel par les mots : à partir de la quarante-et-unième heure Exposé sommaire : Il n'y a pas de sens à fixer une soi-disant « obligation » en repos puisque l'alinéa 3 fait disparaître les...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots : collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche par les mots : de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. Exposé sommaire : Amendement de repli. ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'inspecteur du travail doit être informé de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées. Exposé sommaire : Amendement de repli. Selon une récente étude faite auprès de 20 000 salariés dans hu...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par les mots : étendu ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire : Afin d'éviter le dumping social sur la fixation de la durée du travail et des droits à la contrepartie en repos, il con...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La fixation de durée de travail hebdomadaire légale est le fruit de luttes sociales passées douloureuses. La fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise fait voler en éclats les conquêtes sociales acquises depuis 1919 (fixation de la semaine de 48 heures) ...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : La position commune du 9 avril se limite à la question de la représentativité syndicale. La partie II sur le temps de travail fait l'unanimité des confédérations syndicales de salariés contre elle. Elle ne saurait être traitée dans ce projet de loi qui est déclaré en urgence. Ce ti...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail, remplacer les mots : plusieurs adhérents par les mots : un adhérent Exposé sommaire : Si l'on souhaite voir s'implanter, notamment dans les petites entreprises, des syndicats, il est indispensable de permettre la constitution d'un syndicat par ...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot : quatre par le mot : deux Exposé sommaire : Le passage de 2 à 4 ans pour les élections professionnelles pose problème, notamment dans les petites entreprises où la rotation des personnelles est impor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article participe à l'utilisation de l'ensemble des accessoires de salaire au financement de la retraite par capitalisation qui demeure aléatoire, et dans un premier temps à la captation de nouvelles masses financières au profit des organismes financiers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a fait l'objet d'aucun dialogue social préalable et contribue à une nouvelle dénaturation du compte épargne-temps. Il constitue une anticipation de la réforme de la formation professionnelle actuellement en discussion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le deuxième alinéa du 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération mentionnée au premier alinéa n'est ouverte que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires ou d'obtenir un contrat de travail à temps complet. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension continue des exonérations d'impôts est contraire au rétablissement des finances de l'État dont le gouvernement dit par ailleurs qu'elles sont catastrophiques. De plus, une politique qui favorise systématiquement les heures supplémentaires au détriment de l'embauche de jeunes salariés et de...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-3 du code du travail. Exposé sommaire : La rédaction de cet article, qui prévoit une décision unilatérale de l'employeur en matière de modulation du temps de travail, n'est pas conforme aux principes du dialogue social que le gouvernement appelle de ses vœux.

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, supprimer les mots : , à défaut, Exposé sommaire : L'accord de branche ne peut être subsidiaire à l'accord d'entreprise.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail par les mots : , le programme indicatif de la modulation du temps de travail pour chacun des services ou ateliers, et le cas échéant, les calendriers individualisés d'activité des salariés Exposé sommaire : Amendement de pré...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code de travail, remplacer les mots : Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche par les mots : Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord colle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'aménagement du temps de travail par cycles est l'objet de négociations difficiles pour trouver un équilibre praticable entre les besoins économiques des entreprises et le respect des conditions de travail et de vie des salariés. Il est donc préférable d'en maintenir les règles, à défaut d'une négocia...