Modernisation des institutions de la ve république

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, et sous les réserves d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 99-412 du 15 juin 1999, la République fra...

A la fin du second alinéa de l'amendement n° 97, supprimer le mot : consécutifs Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « consécutifs ».

Dans le second alinéa du II de l'amendement n° 95, remplacer le mot : favorise par le mot : assure Exposé sommaire : L'intégration du principe de la parité dans la Constitution a été un pas décisif dans une meilleure représentation des femmes dans la vie politique. Il convient de renforcer ce principe en précisant que la parité constitue u...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional ainsi q...

I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 104, remplacer les mots : dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement par les mots : dont la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par une loi organique II. - Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : ......

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 101, supprimer les mots : des trois cinquièmes Exposé sommaire : La mise en place d'un contrôle parlementaire des nominations doit permettre une véritable prise en compte de l'opposition. Or, exiger que la commission compétente puisse s'opposer aux trois cinquièmes suppose qu'à elle seule, l'oppositi...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 104, remplacer les mots : dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement par les mots : dont la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par une loi organique Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'indépendance de cette commissio...

Au début du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de la magistrature est garant de l'indépendance des magistrats du siège. Il veille au respect des règles déontologiques applicables aux magistrats du siège et du parquet et assure l'égalité d'accès des c...

I - Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l'expiration d'un délai de six mois après la première autorisation de prolongation de l'intervention, le Gouvernement soumet toute nouvelle prolongation à l'autorisation du Parlement, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Cette autorisation devra i...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent au députés et sénateurs amenés à accepter de te...

Rédiger comme suit cet article : L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce, qui est une survivance de l'ancien régime caractérisée par le fait du Prince. La grâce présidentielle n'a donc plus sa place dans notre ordre juridique : elle constitue un droit discrétionnaire qui...

Rédiger comme suit le second alinéa de l'amendement n° 118 : « Ce droit s'exerce en commission ou en séance dans les conditions fixées par le règlement de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'ouverture du débat, les amendements du Gouvernement sont déposés après avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadre le droit d'amendement ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet ou une proposition de loi, de dispositions nouvelles dépourvues de tout lien avec une des dispositions du texte e...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le droit d'amendement des parlementaires, alors que l'irrecevabilité financière empêche les parlementaires de déposer et défendre des projets globaux d'amendements ou de propositions ...

I. - Au début de la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, ajouter les mots : Pour assurer le respect de l'égalité du suffrage, II. - Dans la même phrase, remplacer les mots : en tenant compte par les mots : en fonction Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inscrire d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'engagement international est susceptible d'être accompagné de réserves ou de déclarations, celles-ci doivent être également autorisées par la loi. » Exposé sommaire : ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante dix-sept, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement du nombre de députés adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur M. Warsmann.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 26 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour un membre du Parlement d'avoir pris part, pendant une session ordinaire ou extraordinaire, à moins de deux tiers des scrutins publics en séance, ou à moins de deux tiers des réunions de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Président de la République de s'exprimer devant le Parlement. En dépit de la modification apportée par l'Assemblée nationale par rapport au projet de loi initial, cette disposition reste inacceptable dans son principe. Seul le Gouvernement est resp...