Droit opposable au logement

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. » Exposé sommaire : Pour s'orienter dans le labyrinthe du droit au logement opposable, les mal-logés auront besoin...

Après la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. Exposé sommaire : Cet amend...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et en dernier ressort Exposé sommaire : Le jugement par le tribunal administratif en premier et dernier ressort signifie qu'il ne peut y avoir de recours sur le fond, c'est-à-dire e...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la commune est soumise aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et que le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, situés su...

Après le neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. En cas de re...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 117-3. - Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. « Cette aide est ouverte aux étrangers, ayant acquis ou non la nationalité française, en situatio...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées : Les bénéficiaires de l'aide conservent cependant leurs droits à l'assurance maladie et à la couverture maladie universelle complémentaire quelle que soit la durée de leur séjour...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessa...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations de démolition reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l'approbation de la population du quartier co...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut, après avis du maire » sont remplacés par les mots : « et le maire peuvent ». II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'article L. 641-4 du même code, le mot...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement. Les règles de composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. Ce comité remet au Gouvernement, dans les six mois suivant la prom...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : offert au demandeur insérer les mots : dans un délai de trois mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer des délais maximums à ne pas dépasser, afin...

Après le mot : versé rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : à la caisse d'allocations familiales sur un fonds destiné à verser une allocation complémentaire au logement, permettant au requérant de se reloger dans le parc ...

I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : peut assortir par le mot : assortit II. Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : Il peut, dans les mêmes conditions, faire usage pa...

I. Dans les premier et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et comme devant être satisfaite d'urgence II. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots : et doit être satisfaite d'urgence...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ou une proposition d'accueil en structure adaptée, II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte. Exposé sommaire : Certes, une partie d...

I. Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa de cet article : Elle désigne les demandeurs reconnus prioritaires. II. A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : et comme devant être satisfaite d'urgence Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction, que pourrait opérer la commi...

Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article par les mots : , ainsi que sur ceux de tout organisme titulaire de droits de réservation. Exposé sommaire : Il est irréaliste d'imaginer que le seul contingent préfectoral suffise à proposer des logements à chaque demandeur, alors que ce contingent est d'ores et déjà saturé. Chaqu...

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : et en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental Exposé sommaire : La référence à la mixité sociale, comme souvent, risque de justifier des discriminations à l'encontre des plus dém...