Amendements de Jean-Étienne Antoinette

Alinéa 10 Remplacer les mots : le délai de cinq ans à compter de l'aliénation par les mots : le délai de cinq ans à compter du démarrage des travaux Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir plutôt la résiliation de la vente dans un délai de cinq ans à compter du début des travaux. Ce qui permet de mieux prendre en compte les dé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : avant la fin du premier semestre de l'année 2011 par les mots : avant la fin du second semestre de l'année 2011 II. - Les conséquences financières pour l'État et la Sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Après l'article 77 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulés avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés. Exposé sommaire : Cet ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer Dont Titre 2 25 000 000 25 000 000 Conditions de vie outre-mer 25 000 000 25 000 000 TOTAL 25 000 000 25 000 000 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 0...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer Dont Titre 2 25 000 000 25 000 000 Conditions de vie outre-mer 25 000 000 25 000 000 TOTAL 25 000 000 25 000 000 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 0...

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement présente un rapport au Parlement relatif aux modalités d'affectation au bénéfice des outre-mers des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements out...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer Dont Titre 2 57 000 000 57 000 000 Conditions de vie outre-mer 57 000 000 57 000 000 TOTAL 57 000 000 57 000 000 57 000 000 57 000 000 SOLDE 0 0...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer Dont Titre 2 330 000 000 330 000 000 Conditions de vie outre-mer 330 000 000 330 000 000 0 TOTAL 330 000 000 330 000 000 330 000 000 330 000 000 SOL...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer Dont Titre 2 839 810 839 810 Conditions de vie outre-mer 839 810 839 810 TOTAL 839 810 839 810 839 810 839 810 SOLDE 0 0 Exposé sommaire : C...

Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est supprimée. II. - Les conséquences financières résultant pour le département de la Guyane de la suppression de sa part de dotation globale gar...

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la dernière phrase du 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ». II. - Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l'établissement public ...

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2011, un rapport précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales de Guyane, du revenu moyen par habita...

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2011, un rapport relatif aux modalités de prises en compte, pour la répartition de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement, de la population réelle des départements d'outre-mer. Le rapport précise les...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du II de l'article 266 sexies est abrogé ; 2° Le A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi modifié : a) Le a est ainsi rédigé : « a ) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les pénalités de retard auxquelles sont soumises les collectivités locales d'outre-mer et leurs groupements quant aux mesures de mise aux normes des décharges publiques sont suspendues jusqu'en 2014. II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à du...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. » II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e...

I. - Alinéa 22 Remplacer les mots : parts faites avant le 29 septembre 2010 par les mots : parts faites avant le 31 décembre 2010 II. - Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B et II quat...

I. - Alinéas 2 et 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 Kilo Volt Ampère. Elle s'applique aux investissements...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1er novembre 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 du code général des impôts est, au titre de l'année considérée, sup...