Amendements de Jean Faure

I. - Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux c...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : « a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particuli...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4134-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la gendarmerie nationale, l'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire, à l'exclusion de ceux conférés dans le cadre d'une mission militaire, sont prononcés par arrêté du ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4132-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4132-1-1.- Dans le cadre des recrutements par concours, s'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au ...

Après le b) du 5° de cet article insérer un alinéa, ainsi rédigé : c) Au dernier alinéa, après les mots : « l'officier général » est inséré le mot « est ». Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 46 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dès lors que cette activité...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 3° de l'article L. 4221-8 du code de la défense, après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : « et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur ». Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense, après les mots : « le ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-1 du code de la défense : « Art. L. 4145-1. - Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend : « 1° les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ; « 2° les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officie...

I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale » par les mots : « Militaires de la gendarmerie nationale » II. En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du texte proposé par cet article pour le chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de l...

Après l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 25-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé : « Art. 25-2.- Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite l'usage des armes par la police nationale ou la gendar...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 1321-1 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 1321-1. - Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles ou du maintien de l'ordre, sans une réquisition légale. « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pa...

Après l'article premier insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé : « Art. 15-4.- Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialeme...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3211-3 du code de la défense : « Art. L. 3211-3. - La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. « La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sé...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du 1° de cet article : « Sous réserve de l'article L. 3225-1, il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité ; il est chargé de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'in...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...