Amendements de Jean Faure

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa (1°) et le cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». 2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un a...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et, pour les communes de montagne, hors la majoration de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) d...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots : et des refuges fourrières dans lesquels des vétérinaires salariés sont chargés des soins aux animaux. Exposé sommaire : L'article 12 du projet du Gouvernement vise les dispensaires dans lesquels sont prodigués des soins aux animaux des personnes sans ressources. Or, les refuges fourri...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

I. - Compléter le dernier alinéa du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par les mots : ou qui, astreint à une obligation professionnelle de résidence ne peut affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en locati...

A. - Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés. L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : I.- Le 3 du 3° du B du III est ainsi modifié : B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II - Dans le dernier alinéa du III, après les mots : « co...

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Pour les communes dont la garantie représente plus de 40% de la dotation forfaitaire, cette garantie évolue selon un taux égal au taux de progression de l...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de ...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées montagne et dont la part de la garantie prévue au huitième alinéa (4°) de l'article L. 23...

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Pour les communes dont la garantie représente plus de 40% de la dotation forfaitaire, cette garantie évolue selon un taux égal au taux de progression de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition, votée en 1 ère lecture à l'Assemblée nationale, prévoyant le gel de la dotation de garantie pour les communes bénéficiant d'une dotation de garantie de plus de 1, 5 fois la dotation de garantie moyenne. Il convient d'avoir pour objectif de maintenir ...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale dont le taux de progression est inférieure à deux fois le taux de pr...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supéri...

Rédiger comme suit cet article : Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « A compter de 2005, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précé...

Après l'article 51 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « potentiel financier », sont insérés les mots : «, de leur densité de population ». Exposé sommaire : Il est proposé de prendre en compte, pour la répartition...

Après l'article 51 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au deuxième alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la ...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

A - Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux anci...