Amendements de Jean Faure

Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. - L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article L. 222-2 du code du sport relatif au droit à l'image collective (DIC). Dans la loi de finances pour 2009, le Sénat a adopté une réforme du dispositif relatif au droit à l'image collectif qui intégrait son extinction, programmée au 30...

Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole peuvent choisir entre l'affiliation au...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce réseau de points de contact est constitué d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Exposé sommaire : Il s'agit de « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l'ensemble du territoire national en imposant la présence au minimum d'un bur...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'information sur les conditions d'exécution, par La Poste, de sa mission de service universel postal soit communiquée au Parlement tous les deux ans au lieu de tous les trois ans. Une information tous les trois ans ne permett...

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les montants maximum et minimum de cette indemnité sont fixés par décret. Exposé sommaire : Le jeune en service civique volontaire doit pouvoir, en fonction de ses ressources, ou de celle de sa famille s'il est mineur, être indemnisé pour ses frais de repas et de logement, sur la base d'un tarif à déte...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le jeune pourra bénéficier d'un bilan de compétences à l'issue du volontariat, à sa demande. Ce bilan est à la charge de l'organisme ou de la personne morale de droit public agréé. Exposé sommaire : La VAE est une procédure lourde qui ne pourra concerner qu'une petite parties des jeunes. ...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne morale agréée pourra proposer au jeune volontaire une formation en relation avec les compétences mises en œuvre dans le cadre du volontariat. Pendant sa formation, le jeune aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Exposé sommaire : Même si le service volont...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes, par les différentes structures et organismes d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes, pour assurer l'objectif de mixité sociale. Exposé sommaire : L'objectif de cohésion sociale et de mixité socia...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'organisme chargé du service civique, tant dans ses modalités financières, qu'administratives et politiques, est rattaché directement au Premier ministre. Exposé sommaire : Le modèle de service civique présenté dans cette proposition de loi pourrait s'inspirer du modèle mi...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : ou participer à la prise de conscience de la citoyenneté européenne Exposé sommaire : La construction d'une Union européenne plus démocratique, basée sur la prise de conscience et l'engagement autour des valeurs communes énoncées dans la Charte européenne des droits fondamentaux, doit s'appuyer ...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'attestation de service civique peut également être délivrée dans des conditions prévues par décret aux pompiers volontaires. Exposé sommaire : Les pompiers volontaires participent à l'organisation des secours en France et s'investissent dans des missions de protection. Les Cade...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaines, et le rôle qu'un service civique ob...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La défense de la cohésion sociale et républicaine française est portée au niveau des besoins correspondants et nécessaires à son maintien et son amplification par la création d'un service civique obligatoire et universel, applicable de manière progressive et par tranches d'...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La cohésion sociale et républicaine bénéficie d'un investissement important de l'État. La mise en œuvre de cette politique publique se fait dans le cadre d'un plan de relance pour la cohésion sociale et républicaine, et s'attache à ce que le service civique, obligatoire et ...

Au seizième alinéa (a) de l'amendement n° 125, supprimer les mots : et les mots : « ou des organismes agréés » sont remplacés par les mots : « organisme agréé » Exposé sommaire : Il convient de laisse dans l'article L. 221-3 du code de l'environnement les mots « ou des organismes agréés ». Si le souhait d'une seule structure peut se comprend...

Dans le second alinéa de l'amendement n°124 rect, remplacer les mots : agréé défini par les mots : ou aux organismes agréés définis Exposé sommaire : Si le souhait d'une seule structure peut se comprendre dans les régions avec peu de départements, la pratique pour les régions plus vastes, comme Rhône-Alpes pu PACA, les pluralismes des stru...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 80 pour le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots : et de développement des transports collectifs Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans les objectifs des documents d'urbanisme une mission d'accompagnement et de développement des transports collectifs.

Remplacer le second alinéa du c) du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est élaboré par une communauté urbaine, par une communauté d'agglomération, ou une communauté de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, compétentes, le plan local d'urbanisme couvre ...

Rédiger comme suit cet article : L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France pour toute délivrance de permis de démolir, de construire ou d'aména...