Amendements de Jean-François Husson

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 prévoit d’ajouter une finalité environnementale à l’aménagement foncier agricole et forestier, via l’article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Si les modes d’aménagement foncier visent principalement l’amélioration de l’exploitation des terre...

A. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique,...

Alinéas 9 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 9 à 17 de l'article 17 ter du présent projet de loi prévoient qu’au premier renouvellement des membres des comités de bassin, L. 213-8 du code de l’environnement impose une composition des comités de bassin répartie entre 4 collèges au lieu de 3 actuellement. Ces nouvelles ...

Alinéa 7 Après le mot : composé insérer le mot : notamment Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 5 du présent projet de loi fixe la composition du Comité national de la biodiversité, et ne permet pas d'envisager des adaptations futures quand bien même des besoins nouveaux de représentation émergeraient. Le présent amendemen...

Alinéa 78 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’amendement n° 338 qui avait été adopté en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale a proposé de plafonner les contributions financières des utilisateurs des ressources génétiques ayant fait l’objet d’une utilisation à 5% au lieu de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 quater prévoit que les échanges de semences entre non professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation. Or, la rédaction proposée introduit beaucoup de confusion : - Le nouvel article organise des échanges de semences dans le cadre du code de l’environnement, a...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article issue du Sénat. En effet, une interdiction au 1er septembre 2018 est irréaliste, et entraînera, dans certains cas, une absence de solutions techniques de protection des cultures pour les agriculteurs, et en conséquence des risques sanita...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...) La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-6. - Les projets de travaux d’isolation des murs par l’extérieur ou d’isolation des toitures par surélévation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation est délivrée après avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France lorsque : « 1° Les installations sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments his...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circul...

Alinéa 3 Remplacer le mot : contrôle par le mot : traitement Exposé sommaire : Le phénomène des « faux avis » est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes. Les plateformes en ligne, carrefours désormais incontournables pour le consommateur, doivent faire preuve de transparence et traduire leur...

Alinéa 3 : Après les mots « schémas de cohérence territoriale », ajouter les mots « tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors même que le code de l’urbanisme « garantit » aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des par...

Alinéa 3 : Supprimer les mots : et par des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc vis à vis d'un parc naturel régional. Tout d'abord, la nature juridique de ses « propositions d’harmonisation » (et l’...

Alinéas 6 et 7 : Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, mentionné à l’article L. 4251-1 du code des collectivités territoriales, ou le schéma d’aménagement régional valant schéma de mise en...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Amendement n° 22 rectifié, alinéa 4 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Le mandataire est informé par voie électronique de ladite demande. Exposé sommaire : Les conditions d’obtention d’une procuration ont été simplifiées par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière élec...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prend en compte les stratégies des collectivités et leurs groupements en matière de développement des usages et des services numériques. » Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de rec...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : Cette stratégie insérés les mots : , qui fait l’objet d’un débat préalable en conférence territoriale de l’action publique, Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de recenser les infrastructures et réseaux de...