Amendements de Jean-François Husson

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui fait l’objet d’une coproduction avec les collectivités et leurs groupements Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de recenser les infrastructures et réseaux de communications électron...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de recenser les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifier les zones qu'ils desservent et présenter une stratégie de développement de ces réseaux, peuvent...

Alinéa 5 Remplacer le mot : dès par les mots : dans le cahier des charges, lors de Exposé sommaire : L’exemption d’obligation de transmission des données qui peut être reconnue au délégataire est du seul ressort de l’autorité concédante. Le texte actuel lui reconnaît ainsi cette possibilité « dès la conclusion du contrat ou au cours de s...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et qui sont indispensables à son exécution Exposé sommaire : Les données collectées ou produites dans le cadre d’une mission de service public sont la propriété exclusive de l’autorité concédante, quel que soit son mode de gestion. Il est donc impératif et non négociable que le délégataire transmette à l’autor...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-… ainsi rédigé : « Art. 40-…. – Sans préjudice de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le f) de l’article L. 1115-1 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « f) Les dérogations au principe de gratuité à l’égard des réutilisateurs en situation de position dominante, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans tout...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-2 est complétée par les mots : « dont les conditions d’authentification des utilisateurs de données » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter la possibilité de mettre en œuvre un procédé d’authentification des uti...

Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste fixée, elle garantit la cohérence des dispositions de la licence qu’elle a librement établie, avec les principes fondamentaux communs aux licences définies par décret. Exposé sommaire : L’article 7...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1, après les mots : « redevance de réutilisation », il est inséré le mot : « notamment » ; …° La deuxième phrase de l’article L. 324-5 est complétée par les mots : « et aux collectivités territoriales » ; Exposé sommaire : L’a...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité mentionnées à l’article L. 1115-1 du code des transports. Exposé sommaire : La loi Macron du 6 août 2015 introduit au sein du code des transports (L.1115-1), un chapitre V dédié à la diffus...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de l’énergie est complétée par un article L. 142-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du...

Alinéa 27, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants de réseau pour l’entretien des abords. Il prévoit qu’en cas de défaillance ...

Alinéa 23, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Quand un réseau d’initiative publique est déployé sur des infrastructures d’accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, les frais d'entretien sont pris en charge par l'exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent autrem...

Alinéas 25 et 26 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1369-8 du code civil est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 40 tendant à faciliter le recours au recommandé électronique. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le dispositif du recommandé électronique existe depuis une quinzaine d'années mais n'a jamais réussi à se développer, alors même que sa généralisation aurait un impact positif tant pour la simplification des relations contractuelles que pour l'environnement. Sa montée en pui...

Avant l'article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « ou hors de France » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels commercialisant des livres numériques ne peuvent ni e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 37 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l’article L. 32-...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, dans des circonstances particulières et excepti...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relati...