Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2, tableau Remplacer la trente-troisième ligne par deux lignes ainsi rédigées : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2022, pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique 430 000...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l’exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d’épargne d’entreprise, qui précise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 octies , qui prévoit de décaler de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), qui servent d’assiette aux impôts directs locaux. Si le report de deux ans, soit de 2023 à 2025, de la mise en œuvre de la r...

Remplacer l'année : 2027 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter à 2025, au lieu de 2027 comme prévu par le dispositif originel, l’entrée en vigueur de l’article 132 de la loi de finances pour 2022, qui réformait les modalités de déclaration des rentes viagères et devait s'appliquer au 1 er janvier 2023. La jus...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 755 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un contrat d’assurance-vie étranger » sont remplacés par les mots : « détenu à l’étranger au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A ou sur un contrat de capitalisation ou un placeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour des raisons de lisibilité et de cohérence, l’article 10 septies est supprimé et ses dispositions sont reprises à l’identique, par voie d’amendement, à l’article 5 sexies , les deux articles étant liés et portant sur la facturation électronique. L’article 5 sexies porte en effet deux modificat...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Ce décret détermine notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l’administration fiscale. » ; Exposé sommaire ...

Alinéa 26 Après le mot : administration insérer le mot : fiscale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « L’administration des douanes porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l’état d’avancement des recherches auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application d...

I. – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 39 Remplacer le mot : précitée par les mots : portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne Exposé sommaire : L’article 10, parmi d’autres modifications liées au transfert du recouvrement de plus...

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 3° du I de l’article 184, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 10, parmi d’autres modifications liées au transfert du recouvrement de plusieurs taxes, impositions et amendes à la direction générale des finances publiques (DGFiP), revient sur le transf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 quinquies prévoit de borner dans le temps, au 31 décembre 2026, deux exonérations de l’accise sur les énergies qui bénéficient, d’une part, aux combustibles utilisés dans les secteurs naval et aéronautique pour des usages autres que le transport et, d’autre part, aux charbons consommés pou...

I. – Alinéa 2 Après le mot : autorisée insérer les mots : pour les véhicules des flottes captives II. – Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : des flottes captives Exposé sommaire : Le présent article prévoit de légaliser l’utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant. Si l’usage des huiles alim...

Alinéa 56 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, a été retenu un amendement visant à rendre éligible au dispositif d’expérimentation d’un prêt à taux zéro (PTZ) « mo...

I. – Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après la référence : « l’article 1635 quater H », la fin du 6° est ainsi rédigée : « et artificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, 2 500 € par emplacement. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédi...

Alinéas 30 et 31 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi de programmation des finances publiques, dans le texte adopté en première lecture par le Sénat le 3 novembre 2022, limite à trois années la durée des dépenses fiscales ainsi que de leurs prorogations. Le présent amend...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I …. – Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au 3 du I et aux II, ». Exposé sommaire : Pour des raisons de lisibilité et de cohérence, il est proposé de reprendre à l’identique au sein de l’article 5 sexies les dispositions de l...

Alinéa 305, seconde phrase Remplacer les mots : par décret par les mots : en loi de finances Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que la dynamique de la fraction de TVA destinée à compenser pour les collectivités la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est affectée à un fonds national de l’attractivit...

Alinéa 279 1° Avant le mot : économique insérer le mot : contribution 2° Avant le mot : foncière insérer le mot : cotisation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 201 Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2024 II. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2023 III. – Alinéa 281 Remplacer la première et la dernière occurrences de l’année : 2023 par l’année : 2024 IV. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année ...