Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 novodecies A du présent projet de loi de finances, issu de l’adoption de l’amendement 1244 de notre collègue André Reichardt. Cet article additionnel conduit à rehausser de 50 % le montant des abattements en ligne directe pour l’application des droits de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octodecies E du présent projet de loi de finances, issu de l’adoption de l’amendement 309 de notre collègue Michel Canévet. Cet article additionnel conduit à supprimer totalement le régime fiscal de l’assurance vie et non, comme souhaité par les auteurs, l...

Alinéa 23, au début Insérer les mots : Le 1° A, Exposé sommaire : Correction d'une erreur de coordination.

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du I de l’article 28-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national : « 1° Les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 d...

Alinéas 5 et 11 Après le mot : indices insérer les mots : sérieux et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif d’extension du champ d’application de la procédure d’invalidation par l’administration fiscale du numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire, tel que proposé par le présent article...

Après l’article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et de...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie 300 000 000 Compétitivité 300 000 000 Cohésion 400 000 000 TOTAL 1 000 000 000 SOLDE 0 - 1 000 000 000 Exposé sommaire : Le projet ...

Amendement n° I-1292 1° Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans la limite d’un plafond fixé par décret et n’excédant pas un tiers des bénéfices techniques. La limite du montant global de la provision est fixée par décret en fonction de la moyenne sur les troi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 299 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 1° est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « a) Lorsque les interactions entre les utilisateurs de l’interface présentent un caractère accessoire, au sens de l’article 2...

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « la République », sont insérés les mots : « et, sur son autorisation, à l’égard des assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application ...

Alinéa 1 Après les mots: code des douanes insérer les mots: , dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 237 Après le mot : revenant insérer les mots : , suivant le cas, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts II. – Alinéa 254 Remplacer les mots : , le mot par les mots : , la seconde occurrence du mot III. – Alinéas 233, 23...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2025, à la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies -0 A, après la référence : « 244 quater B bis , » sont insérés les mots : « ou des dépenses d’innovation, définies au k du II de l’article 244 quater B, » II. – Pour compenser la perte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa de l’article L. 181 B du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordina...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : la dernière occurrence de II. – Alinéa 3 1° Remplacer les mots : la première occurrence par les mots : les deux occurrences 2° Remplacer les mots : est remplacée par les mots : sont remplacées III. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 6 ° Au premier alinéa du IX de l’article 19...

I. – Alinéa 1 Après les mots : des régions rédiger ainsi la fin de cet alinéa : confrontés à la hausse des prix de l’énergie. II. – Alinéa 2 à 6 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : III. – La dotation prévue au I est égale à 50 % de la différence, si elle est positive, entre l’aug...

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer le mot : huit par le mot : six 2° Seconde phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : deux Exposé sommaire : L’article 10 octodecies porte une demande d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier l’article 60 du code des douan...

I. – Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 60 du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 60. – I. – Pour l’application du présent code et en vue de la recherche des infractions mentionnées au paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, les agents des douanes peuvent, à toute heure sur le territoire doua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 B prévoit qu’une partie des prélèvements assis sur les « jeux de la biodiversité » organisés par l’Agence nationale des jeux soit affectée à l’Office français de la biodiversité. Les « jeux de la biodiversité » n’existent pas encore, mais l’article a vocation à rendre possible la création ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Augmenter le montant de : 250 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...