Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 233, 235 et 256 Remplacer la référence : X par les références : XXIV ou XXIV bis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 177 Remplacer la référence : XXIV par la référence : XXIV bis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 172 Remplacer les mots : et B par les mots : à C Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 154 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 5, relatif à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), supprime une partie de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, qui prévoit l’information des collectivités territoriales sur les effectifs salariés des entreprises de leurs terri...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 » ; 2° À la seconde phrase du 3, après la référence : « 2, », sont insér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Représentant une dépense fiscale de 15 millions d’euros en 2022 et 2023, le crédit d’impôt pour les dépenses de production « Spectacles vivants musicaux et de variétés » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021 semble avoir répondu au défi de la reprise. Le dispositif, amendé au plus fort de la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci. Exposé sommaire : Le présen...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238 bis AB. Les entreprises qui achètent, à compter du 1 er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des instruments de musique et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 4 septies qui vise à proroger l'extension du crédit d'impôt audiovisuel aux adaptations de spectacle vivant. En effet déjà lorsque l’extension du crédit d’impôt avait été décidée en loi de finances pour 2021, la commission des finances du Sénat s'é...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 219 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 51 530 € » ; b) À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 51 530 € ». ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : L’article 793 du code général des impôts prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme, ou par bail cessible hors du cadre familial, ainsi que des parts de groupements fonciers agricoles. Cette ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 sexdecies , qui permet de soumettre les cessions des entreprises individuelles ayant opté pour l'impôt sur les sociétés au régime prévu pour la cession des droits sociaux. Deux raisons principales expliquent cette suppression. La première, c'est...

Après les mots : du I insérer les mots : et au deuxième alinéa du II Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 undecies prévoit d’imposer aux contribuables bénéficiaires du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile d’indiquer, dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, les services au titre desquels ils ont versé les sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt. S’il est ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport identifie et évalue les pistes d’évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs. Exposé sommaire : L’article 3 decies prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation ...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le second alinéa du 1° du I et le second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts sont ainsi modifiés : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 octies a pour objectif de prolonger la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et relative aux investissements immobiliers neufs en outre-mer, jusqu’au 31 décembre 2025. Cependant, le 1 ° du I de l’article 3 septies prévoit déj...

I. – Alinéa 2 Après les mots : souscrits jusqu’au rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 10 novembre 2023. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Après le mot : « souscrits », la fin du II de l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ainsi rédigée : ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs famille...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.