Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Ce barème tiendra compte du montant des demandes, de la nature du litige et de la ca...

Alinéas 8 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG). Pour ce faire, il permet au juge de l'application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement, en une peine de TIG. Cependant, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Il est institué auprès des ministres chargés de l’agriculture, des collectivités territoriales, de l’éducation nationale, de la santé et de l’envi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits t...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ; Considérant que, du point de vue du scénario macroéconomique sur lequel repose le projet de loi de finances, il apparaît que la prévision de croissance du produit intérieur brut (PIB) pour 2023, retenue à 1 %, paraît bien trop optimiste, au regard des perspectives du consensus d...

Avant l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1 er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au II, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ; 2° Les III et IV sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de correction technique....

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A bis ainsi rédigé : « Art. L. 83 A bis. – Pour les besoins de l’application des deuxième à dernier alinéas du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, des agents de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 quindecies prévoit la remise d’un rapport au Parlement évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire ». En l’état actuel du droit communautaire, la mise en place d’une TVA circulaire est impossible, dans la mesure où la base d’imposition au regard de la...

I. – Alinéa 1 1° Au début Ajouter la référence : I. – 2° Première phrase a) Remplacer le mot : juin par le mot : avril b) Après le mot : menées rédiger ainsi la fin de cette phrase : et les proposition de réformes et d’économies associées. II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – La liste des évalua...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le 17° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut enfin des estimations de la fraude fiscale, globales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 quater du présent projet de loi de finances reprend, pour l’essentiel, certaines dispositions relatives à l’encadrement des finances publiques locales prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, en cours d’examen au Parlement. Il fixe...

Alinéa 8 Après les mots : au premier alinéa du 1° du E bis, insérer les mots : au deuxième alinéa du b du 2 du G, Exposé sommaire : L'article 40 ter décale de deux ans la mise en place du système financier entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris (MGP) prévu par la loi NOTRe, en prorogeant pour de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 bis supprime, au sein de l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le renvoi à l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget pour établir la liste des personnes morales de droit public soumises à l’obligation de mettre un service de paie...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une conférence de financement des transports publics en Île-de-France est organisée avant le 31 janvier 2023, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour soutenir les transports publics face à la hausse des coûts de l’énergie et dans la perspective de l’organisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 109 de la loi de finances initiale pour 2022 a institué pour les communes une obligation de reverser tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compte tenu de la charge des équipements publics relevant de sa compétence s...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 6 586 486 312 6 586 486 312 TOTAL ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 1 500 000 1 250 000 1 500 000 1 250 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières d...

I. – Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début des 1°, 2° et 3° de l’article 1741 A du code général des impôts, le nombre : « Huit » est remplacé par le nombre : « Quatre ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : Gestion des finances publiques Exposé som...

Après l’alinéa 854 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Efficacité des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un indicateur de performance au sein de la mission « Gestion des finances publiques » relatif à l’efficacité des contrôles programmés par recours au datami...

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif introduit par le sous-amendement n° 1727 de notre collègue Madame Christine Lavarde tendant à traiter différemment les producteurs n’ayant jamais bénéficié de soutiens publics, présenterait un coût pour les finances publiques d’environ 6 milliards d’euros d’après le Gouvernement...