Les interventions de Jean-François Husson sur ce dossier

136 amendements trouvés


12/11/2018 — Amendement N° 39 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 33 (Adopté)
Mmes Micouleau, Deseyne, Bonfanti-Dossat, Bories, Bruguière, MM. Chatillon, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux étudiants en orthoptie d’effectuer, durant leur cursus universitaire, des stages pratiques en cabinet d’orthop...

12/11/2018 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20182019-106 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Puissat, Micouleau, MM. Bascher, Courtial, Mmes Deromedi, Chauvin, MM. Cardoux,...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par l’infirmier exerçant à titre libéral, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les...

12/11/2018 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20182019-106 - Article 29 (Retiré)
Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Puissat, Micouleau, MM. Bascher, Courtial, Mmes Deromedi, Chauvin, MM. Cardoux,...

Alinéa 8 1° Première phrase a) Après la référence : L. 5125-1-1 A insérer les mots : et l’article L. 4311-1 b) Après les mots : pharmaciens d’officine insérer les mots : et aux infirmiers 2° Seconde phrase Remplacer les mots : et le pharmacien par les mots : , le pharmacien et l’infirmier Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

12/11/2018 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 40 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Micouleau, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. de Nicolay, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Daubresse, Mor...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant. II. – Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : pour chaque catégorie de professionnels par les mots : pour...

12/11/2018 — Amendement N° 12 3ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 31 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. de Nicolay, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Daubresse, Morisset, Basch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), structure juridique des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP). Or dans le projet de loi, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de...

12/11/2018 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20182019-106 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Cardoux, Mme Morhet-Richaud, M. Huré, Mme Puissat, M. Bascher, Mmes Micouleau, Bruguière, Deseyne, M. Charon, Mmes...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 … – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous...

12/11/2018 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 29 quinquies (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Micouleau, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Daubresse, Morisset, Bascher, Panunzi, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par l’Assemblée nationale, cet article vise la création d’un forfait de réorientation et d’un forfait de consultation aux urgences. Toutefois, les conséquences de cet article peuvent être extrêmement graves pour la santé des Français sous couvert de vouloir réduire le temps d’attente dans les se...

10/10/2018 — Amendement N° 65 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Di Folco, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat,...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...

10/10/2018 — Amendement N° 64 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Di Folco, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat,...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

09/10/2018 — Amendement N° 68 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 33 (Retiré)
Mme Marie Mercier, MM. Babary, Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Esp...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l’avocat missionné par le représentant d’un enfant victime peut s’en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé sommai...

09/10/2018 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 49 (Retiré)
MM. Bonhomme, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. ...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 707 du code de procédure pénale, après le mot : « possible », sont insérés les mots : «, sauf si cela risque de créer un trouble grave à l’ordre public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire un critère de risque de trouble ...

09/10/2018 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 39 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Allizard, Babary, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Borie...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par le procureur de la République. Dans ce cas, le droit en vigueur prévoit q...

09/10/2018 — Amendement N° 52 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Avant l'article 20 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, MM. Allizard, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme B...

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant ...

09/10/2018 — Amendement N° 51 4ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Mme Boulay-Espéro...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ». Exp...

09/10/2018 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 30 (Adopté)
MM. Karoutchi, Daubresse, Courtial, Mme Duranton, MM. Joyandet, Grosdidier, Brisson, Mme Deroche, MM. Duplomb, de Leg...

Après l’alinéa 6 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après l’article 20-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé : « Art. 20-2. – Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils...