Orientation des mobilités

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article 1315-15 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « équipements collectifs » sont insérés les mots : « ou de flottes de véhicules propres » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager les collectivités territoriales et leurs ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Réserver sur la voirie ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant de f...

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéa ainsi rédigés : ...° Il est inséré, après l'article L. 1214-2, un article L. 1214-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1214-2-1. – Le plan de mobilité intègre, lorsque l’agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire qui iden...

Alinéa 24 Remplacer les mots : en lui transférant la propriété des biens du domaine public de fluvial et du domaine privé de l’Etat après déclassement par les mots : en lui transférant automatiquement la propriété des biens du domaine public fluvial après leur déclassement ou en lui transférant la propriété de biens du domaine privé de l’Et...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 4311-1-3 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : « Voies navigables de France conclut un contrat avec l’Etat. Le contrat est d'une durée de dix ans et est actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Le projet de con...

Après l' alinéa 29 insérer deux alinéas ainsi rédigés : La navigation des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, à l’amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d’eau, peut être autorisée, à titre expérimental, pour une durée maximale de deux années, dans des conditions dérogeant ...

Après l'alinéa 22 insèrer un alinéa ainsi rédigé : …) De définir les règles d’accès à la Profession de transporteur public fluvial de personnes Exposé sommaire : L’objet est de voir reconnaître la Profession de transporteur public fluvial de personnes dont l’accès ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune règle : pas de registre d’inscription, a...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1 er janvier 2019 et pour une période n’excédant pas trois ans, dans des régions pilotes, portant sur le déploiement de la télé-orthophonie, pour des patients pris en charge, d’une part, en ville, et, d’autre part, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéa de l’article L. 242-1 est en outre subordonné à la condition que les opératio...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette ann...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 8271-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise sans délai au contrevenant. » Exposé sommaire : Dans le cadre du travail dissimulé, ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du III de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « dans un délai de trente jours éventuellement renouvelable une fois sur demande de l’intéressé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir le délai de ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du III de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et en contresignant ledit document ». Exposé sommaire : À procédure exceptionnelle, garanties plus importantes pour le cotisant ! Telle que prévue, cette procédure n...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du III de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « observations », sont insérés les mots : « de manière précise et motivée ». Exposé sommaire : À procédure exceptionnelle, garanties plus importantes pour le cotisant ! Si la loi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne physique ou morale en cause bénéficie des garanties effectives prévues à l’article L. 243-7-2, qui lui sont rappelées lors du prononcé de l’amende. » Exposé som...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du second alinéa du I de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendementse contente d’ajouter un formalisme en mati...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 … La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend tout...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 … En cas de saisine de la commission des recours, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu’au moment où ladite commission a stat...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 ... ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 … – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, la c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.