Loi de finances pour 2021

Alinéa 19 Remplacer les mots : et suivants par les mots : à L. 221-13 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéas 1 et 23 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. … – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension d’un an du bénéfice du crédit d’impôt est compensée, à due concurrence, ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : permettant le développement de la carrière d’artiste par les mots : associées à l’enregistrement phonographique II. – Alinéa 4 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : complété par les mots : «, à l’exclusion des dépenses mentionnées au f du 1° du présent III ». Exposé sommaire : L'ar...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du b du I de l’article 219 est ainsi modifié : a) Les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros » ; b) Le montant : « 38 120 € » est remplac...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : annuelle renouvelable insérer les mots : une fois Exposé sommaire : L’article 3 octies du présent projet de loi de finances concerne le mécanisme fiscal incitatif prévu à l’article 210 F du code général des impôts pour créer un « choc d’offre » en matière de logement. Ce mécanisme permet à une so...

I. – 1° Supprimer le mot : totale 2° Après les mots : dudit code supprimer la fin de cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de la possibilité de générer une moins-value imputable à l’hypothèse où la réduction du capital de la société n’est que ...

I. – Alinéa 22 Remplacer le taux : 2 % par le taux : 1, 5 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée est compens...

I. – Après les mots : des articles 25 et 46, insérer les mots : , le IV des articles 37 et 38 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de gages supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 570 € par le montant : 1 750 € II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...