Loi de finances rectificative pour 2022

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, le 1° du I du présent article s’a...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Les montants prévus aux 1° à 5° du présent article sont actualisés le 1 er janvier … 2° Seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Ces montants sont arrondis, s’il y a lieu, … Exposé sommaire : L'article 1635 quater J du code général des impôts fixe ...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « qui les régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : «, par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 9 C, qui prévoit de modifier la répartition du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) relative aux centrales photovoltaïques entre les départements et le bloc communal. Aujourd’hui, ce produit est ré...

Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Structures ...

Mission Plan de relance I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Écologie Compétitivité Cohé...

Mission Économie Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Développement des entreprises et régulation dont titre 2 ...

Mission Écologie, développement et mobilité durables I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et servi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2022, par dérogation au deuxième alinéa du b et à la première phrase du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la hausse, par rapport à la prévision de recettes de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sa cessation par les mots : la cessation du contrat Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

   Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Concours financiers aux collectiv...

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances I. – Créer le programme Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paieme...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % II. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et d’achats de produits alimentaires III. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du H du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les cons...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : Les avis d’imposition des contribuables assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnent, à titre indicatif : - dans les communes visées au 1° du C du IV ...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : , d’un montant total de 10 millions d’euros, II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Après versement du montant prévu au II, le reliquat est réparti entre les par les mots : Un montant d’au moins 2 500 € est attribué aux III. – Alinéa 5 Remplacer le taux : 90 % par le taux : 50 % IV. – Alinéa 6 Suppr...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Peuvent être placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant u...

Alinéa 2 Après le mot : élargissement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des tarifs réduits de la fraction perçue sur l’électricité de l’accise sur les énergies. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Depuis l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, les anciennes taxes intérieures de consommation, dont la taxe intérieure sur la...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et services d...

Mission Sécurités Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Police nationale Gendarmerie nationale 5 000 00...