Loi de finances rectificative pour 2022

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles… Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à clarifier le fait que la dotation de soutien exceptionnel prévue pour les communes et leur groupements face...

Après l'article 4bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1 er juillet 202...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; 2° Le II est abrogé. II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 ter du présent projet de loi de finances rectificative, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2021-982 QPC du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de synd...

I. - Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Au titre de l'année 2022, par dérogation au premier alinéa du présent V bis, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : II. - Alinéas 6 et 7 Supprimer ces a...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. Exposé sommaire : Dans un contexte d'explosion des prix de l’électricité, l'article 13 prévoit un dispositif de déplafonnement partiel des contrats de complém...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 10 duodecies , issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale qui vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d'adopter un plafonnement plus important qu'actuellement sur le montant des commissions et frais bancaires en outre-mer e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 10 undecies , qui porte une demande de rapport au Gouvernement sur l’application réciproque, entre les États-Unis et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FACTA), et plus particulièrement sur la situatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 10 decies , qui prévoit la remise par le Gouvernement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances rectificative, d’un rapport évaluant la possibilité d’utiliser l’aide exceptionnelle de rentrée au sein de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 10 ter , qui prévoit que l’obligation qui s’impose aux établissements financiers de transmettre les informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale ne s’applique, concernant spécifiquement l’accord entre la France et les États-Unis, que so...

Avant l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, peuvent être évalués sur le fondement du b...

Avant l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage défini à l’article ...

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Inclusion sociale et protecti...

Mission Économie Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Développement des entreprises et régulations Plan Fr...

Mission Crédits non répartis Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Provision relative aux rémunérations publiques ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis , qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l’ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des i...

Alinéa 34 Après le mot : proviennent insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2024, Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le financement de l'audiovisuel public par l’affectation d’une part du produit de la TVA devra prendre fin au 31 décembre 2024, conformément aux dispositions adoptées lors de la dernière révision de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er G vise à aligner le barème kilométrique des frais de transports des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels. Ce dispositif ne s’appliquera qu’à partir des revenus de 2022 pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 2023. En conséq...