Loi de finances pour 2024

Un mot sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité : cela ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, nous avons déposé un amendement visant à financer l'ensemble des AOM en leur affectant une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone. Cela nous paraît préférable à des baisses de tarif, d'autant que les...

La commission demande le retrait de l'ensemble de ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable. À partir du moment où l'on fait le choix de poser une franchise de TGAP de 120 kilogrammes par an sur les déchets ménagers produits et une franchise au bénéfice des collectivités territoriales, on envoie un signal clair. Quand on examine le...

Un mot sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité : cela ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, nous avons déposé un amendement visant à financer l’ensemble des AOM en leur affectant une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone. Cela nous paraît préférable à des baisses de tarif, d’autant que les...

La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable. À partir du moment où l’on fait le choix de poser une franchise de TGAP de 120 kilogrammes par an sur les déchets ménagers produits et une franchise au bénéfice des collectivités territoriales, on envoie un signal clair. Quand on examine le...

Ces amendements visent à prévoir la mise en place d'une TGAP en amont visant les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur. La logique est plutôt de continuer à ouvrir des filières REP pour des familles de produits qui ne sont pas encore aujourd'hui couverts. À défaut, le système instaurerait u...

Une TVA à 0 % sur un an n'aurait guère de sens. Le coût de la mesure est évalué à 7 milliards ou 8 milliards d'euros, et – je vous donne mon sentiment – elle n'aurait pas d'effet sur les prix. Nous l'avons bien vu, d'ailleurs, lorsque l'initiative malheureuse a été prise de bloquer le prix des carburants. Il faut garder notre ligne de conduite...

Ces amendements visent à prévoir la mise en place d’une TGAP en amont visant les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur. La logique est plutôt de continuer à ouvrir des filières REP pour des familles de produits qui ne sont pas encore aujourd’hui couverts. À défaut, le système instaurerait u...

Une TVA à 0 % sur un an n’aurait guère de sens. Le coût de la mesure est évalué à 7 milliards ou 8 milliards d’euros, et – je vous donne mon sentiment – elle n’aurait pas d’effet sur les prix. Nous l’avons bien vu, d’ailleurs, lorsque l’initiative malheureuse a été prise de bloquer le prix des carburants. Il faut garder notre ligne de conduite...

J'en demande le retrait : la mise en œuvre de cette mesure serait relativement complexe et, surtout, cela reviendrait à créer une rétroactivité du classement en zone tendue pour les communes reclassées. La question posée exige néanmoins réponse, monsieur le ministre : comment le Gouvernement entend-il traiter ces situations ?

J’en demande le retrait : la mise en œuvre de cette mesure serait relativement complexe et, surtout, cela reviendrait à créer une rétroactivité du classement en zone tendue pour les communes reclassées. La question posée exige néanmoins réponse, monsieur le ministre : comment le Gouvernement entend-il traiter ces situations ?

Il s'agit d'instaurer un crédit d'impôt de TGAP. On change de « gamme »… Ce crédit d'impôt ne fait l'objet d'aucun chiffrage. Il n'est pas plafonné. Il est contraire au principe énoncé à l'article 7 du projet de programmation des finances publiques, puisqu'il n'est pas borné dans le temps. Je pense qu'il ne vaut mieux pas adopter ces amendeme...

Il s’agit d’instaurer un crédit d’impôt de TGAP. On change de « gamme »… Ce crédit d’impôt ne fait l’objet d’aucun chiffrage. Il n’est pas plafonné. Il est contraire au principe énoncé à l’article 7 du projet de programmation des finances publiques, puisqu’il n’est pas borné dans le temps. Je pense qu’il ne vaut mieux pas adopter ces amendeme...

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements. En soutenant l’incorporation des HVO dans le gazole, nous nous inscrivons dans une bonne trajectoire. On peut s’inspirer de la Finlande, qui est un peu en avance sur nous, où un opérateur incorpore depuis longtemps dans le gazole des huiles produites à partir, notamment, de dé...

L'article 16 quater prévoit l'institution à compter du 1er janvier 2025 d'une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre (GES) dans les transports. J'ai essayé d'avoir les éléments du dossier. Nous ne disposons pas d'étude d'impact. Le dispositif a été voté à l'Assemblée nationale grâce au ...

La commission des finances a en tout cas la bonne rédaction… Elle s’en remet à la sagesse du Sénat, comme elle le fera pour l’amendement de M. Canévet.

L’article 16 quater prévoit l’institution à compter du 1er janvier 2025 d’une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans les transports. J’ai essayé d’avoir les éléments du dossier. Nous ne disposons pas d’étude d’impact. Le dispositif a été voté à l’Assemblée nationale grâce au ...

Il est proposé dans cet amendement d'aménager le calendrier de report de l'entrée en vigueur de la facturation électronique. Autant vous le dire, monsieur le ministre, les entreprises ne comprennent pas que le déploiement de cette mesure soit décalé à une date très éloignée des engagements qui avaient été pris. Le Gouvernement a mené une campa...

Il est proposé dans cet amendement d’aménager le calendrier de report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Autant vous le dire, monsieur le ministre, les entreprises ne comprennent pas que le déploiement de cette mesure soit décalé à une date très éloignée des engagements qui avaient été pris. Le Gouvernement a mené une campa...

La préfiguration de ce dispositif remonte à 2020 et vous proposez de reporter sa mise en œuvre à 2027. Sur d'autres amendements, un collègue siégeant sur la gauche de cet hémicycle vous a reproché d'avancer à la vitesse d'un escargot ; mais c'est pire que cela ! Par cet amendement, je propose simplement de ramener la date d'entrée en vigueur d...

Cet amendement vise à supprimer certaines dispositions manifestement inconstitutionnelles et ayant vocation à contourner le Parlement et ses pouvoirs, ce qui est bien regrettable. Des dispositions de l'article 16 sexies visent, à compter de 2025, à profondément réviser les modalités de fixation par l'exécutif des tarifs qui s'appliquent...