Loi de finances pour 2024

Monsieur le ministre, il nous est arrivé d'exprimer des craintes et même des désaccords sur des réformes que le Gouvernement voulait mettre en place et qui nécessitaient de déployer des moyens informatiques très importants. Je pense notamment au prélèvement à la source, qui n'était pas une petite affaire et au sujet duquel nous avions alerté. M...

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-1608 rectifié bis ; à défaut, elle y sera défavorable. S’il était adopté, cet amendement aboutirait à la suppression de la comptabilisation en double compte des huiles végétales hydrotraitées, introduite par amendement à l’Assemblée nationale et retenue par le Gouvernement dans le te...

La préfiguration de ce dispositif remonte à 2020 et vous proposez de reporter sa mise en œuvre à 2027. Sur d’autres amendements, un collègue siégeant sur la gauche de cet hémicycle vous a reproché d’avancer à la vitesse d’un escargot ; mais c’est pire que cela ! Par cet amendement, je propose simplement de ramener la date d’entrée en vigueur d...

Monsieur le ministre, il nous est arrivé d’exprimer des craintes et même des désaccords sur des réformes que le Gouvernement voulait mettre en place et qui nécessitaient de déployer des moyens informatiques très importants. Je pense notamment au prélèvement à la source, qui n’était pas une petite affaire et au sujet duquel nous avions alerté. M...

Cet amendement vise à supprimer certaines dispositions manifestement inconstitutionnelles et ayant vocation à contourner le Parlement et ses pouvoirs, ce qui est bien regrettable. Des dispositions de l’article 16 sexies visent, à compter de 2025, à profondément réviser les modalités de fixation par l’exécutif des tarifs qui s’appliquent...

Nous avons déjà examiné, un peu plus tôt, un amendement relatif au financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cet amendement vise à abaisser la borne supérieure de la contribution des assureurs au FGAO de 2 % à 1 %. Actuellement, la contribution des assurés s’élève à 1, 2 %. L’article 13 bis vise à ...

Je vous propose de débuter cet après-midi par un amendement important, qui vise à remettre en cause le soutien aveugle apporté par le Gouvernement aux consommateurs d'électricité. La reconduction proposée, évaluée à 10 milliards d'euros, nous paraît devoir être modifiée par l'introduction de mesures de ciblage. Nous ne sommes pas les seuls à p...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous proposez de garder des dispositifs non ciblés. C'est le fameux « quoi qu'il en coûte », le QQEC ! (M. le rapporteur général prononce « cake ».) À chaque fois, vous ajoutez une tranche supplémentaire.

De notre côté, nous proposons de cibler la mesure sur les six premiers déciles, alors que vous choisissez de supprimer globalement la taxe, quel que soit le niveau de revenu. Dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, nous souhaitons modifier le dispositif actuel, tandis que nous avons prévu, dans le cadre de la deuxième...

Nous abordons là des points techniques, et c'est bien. Toutefois, si nous nous exprimons ce soir sur ce sujet, c'est parce que nous avons demandé à ce que cet article figure dans la première partie du projet de loi de finances. Sinon, il passait ni vu ni connu, sans que nous puissions faire quoi que ce soit. Nos collègues nous disent qu'il s'a...

Monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler les propos introductifs du ministre de l'économie – vous étiez placé à sa gauche, ce qui est bien naturel : « Je remercie le rapporteur général pour ses propositions qui me semblent bonnes, utiles, intéressantes et justifiées ». Or vous êtes en train de dire qu'elles sont mauvaises, inutiles, inin...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, notre assemblée a besoin d'être éclairée.

Le solde, par rapport à votre dispositif, sera ici de 1 milliard d'euros d'économies pour les finances publiques. Vous prenez les données de manière brute : c'est blanc ou c'est noir. Pour nous, ce n'est ni blanc ni noir : on a une somme d'argent et on regarde quel levier utiliser. Puisqu'il faut sortir du dispositif, il nous semble préférable...

Monsieur le ministre, écoutez-nous, notre dispositif constitue un atout. Vous nous dites qu'il faut sortir du chèque. Dieu sait que nous n'avons pas été des adeptes du chèque tous azimuts ! Pour autant, nous acceptons de regarder les choses en ciblant. Souvenez-vous du chèque carburant, qui devait coûter 1, 5 milliard ou 1, 2 milliard d'euros...

L’amendement n° I-675 rectifié bis me semble être le mieux rédigé, il vise précisément les véhicules dont l’acquisition et l’exploitation répondent à un besoin strictement professionnel et la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat. J’invite les auteurs des autres amendements à s’y rallier. Par ailleurs, à titre personnel, la com...

Je veux confirmer les propos de Vincent Capo-Canellas : la fiscalité sur les carburants des jets privés a, de fait, doublé en 2023. Elle peut encore augmenter, et c'est sans doute ce que vous allez me répondre, monsieur Gay, mais je tenais à faire ce rappel, très factuel, de la juste réalité. Cette fiscalité pourrait d'ailleurs augmenter, puis...

Je veux confirmer les propos de Vincent Capo-Canellas : la fiscalité sur les carburants des jets privés a, de fait, doublé en 2023. Elle peut encore augmenter, et c’est sans doute ce que vous allez me répondre, monsieur Gay, mais je tenais à faire ce rappel, très factuel, de la juste réalité. Cette fiscalité pourrait d’ailleurs augmenter, puis...

Monsieur Lurel, cette idée lumineuse, née à la faveur des élections sénatoriales, pourrait coûter tout de même plus de 250 millions d'euros à nos finances publiques. Ce n'est pas rien. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer en réalité toute accise sur le gaz, qu'il soit renouvelable ou non. La perte de recettes pour l'État serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, sans produire d'effet plus incitatif. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de majorer par arrêté le tarif de l'accise sur le gaz naturel. Il est du devoir et de la compétence du Parlement de se prononcer sur la fiscalité. Monsieur le ministre, ne confondons pas vitesse et précipitation. Prenons les étapes les unes après les autres et débattons chaque année de ce sujet de...